La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”.

de l'indivision par prélèvement sur l'actif et possibilité de saisir les biens indivis) et par l'alinéa 2 du même texte (interdiction faite aux créanciers personnels de saisir la part de leur débiteur

En tout état de cause, le décès du gérant d'une société débitrice ne constitue pas une cause étrangère constituée par le fait du créancier, d'un tiers, ou un cas fortuit.

juillet 2018 ; Qu'elle sera, par conséquent, déboutée de sa demande en répétition de l'indu ; Attendu que, sur le fondement des dispositions de l'article 1342-2 du Code civil, le paiement doit être fait

explique qu'il appartient à l'appelant de satisfaire à son obligation de paiement de la somme de 16 000 euros en la versant au compte Carpa de l'avocat de la société By Lentz, tout paiement devant être fait

Qu'elle conteste le caractère disproportionné de l'engagement de caution ainsi que les fautes qui lui sont reprochées qui reposeraient, selon elle, sur de simples allégations, tandis qu'elle fait observer

[S] [K] fait valoir'que': - les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont également soumises à l'obligation de déclaration.

Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la force exécutoire du protocole transactionnel intervenu entre les parties en juin 2010, d'AVOIR constaté l'inexécution de ses obligations

application de l'article 2305 du code civil susvisé, à obtenir le remboursement des sommes qu'elle a versées pour le compte du débiteur, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du paiement qu'elle a fait

Y..., alors son meilleur ami, qui était en instance de créer la société Agri Façons et qui gérait de fait Jet Loc avec lui ; que M. P... a, sans doute assez imprudemment, contracté avec M.

de la mention'«'écartée par décision judiciaire'», que toutes notifications aux créanciers prévues par la loi seront également faites au créancier dont les prétentions ont été écartées et que l'effet du

autorisation en application des articles R 511-6 et R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la mesure doit être exécutée dans le délai de 3 mois à compter du présent arrêt, et que si ce n'est déjà fait

en raison du fait que les droits à la retraite n’ont pas encore été calculés.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

Faits et procédure 1.

Cependant en application de l'article 1239 du code civil, si " le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour

Or, l'appréciation du caractère abusif d'une clause s'effectue au regard de la clause elle-même et non en fonction de la mise en oeuvre qu'en fait le créancier.