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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2203694_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b330

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

DE SERVICE, ET NON PAS UNE FAUTE PERSONNELLE, DETACHABLE DU SERVICE DONT L'INTERESSE EST CHARGE, DE SORTE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS, ET L'ACTION CIVILE IRRECEVABLES ; ATTENDU

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfc5

Cassation

21 juin 1990

21 juin 1990

; " qu'il y a lieu de rechercher s'il a commis une faute personnelle de surveillance et d'éducation à l'égard de l'adolescent qui, le 9 avril 1986, habitait chez lui, ce que Y... reconnaît ; " qu'en

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1905942_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302312_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

prévues par l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales n'est remplie dès lors que les faits reprochés aux deux élus constituent des fautes personnelles détachables de leurs fonctions

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1906098_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201927_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de la faute personnelle détachable du service commise le 29 mars 2018.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456941.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2002882_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2207087_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c839

Cassation

25 septembre 1991

25 septembre 1991

par des salariés de CITROEN, n'a pu déclarer X... responsable du non-respect des consignes de sécurité afférentes à des travaux relevant de l'entreprise utilisatrice et retenir qu'il avait commis une faute

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd7f

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

l'établissement, avait délibérément quitté son poste de travail alors que la machine était en marche pour effectuer une manipulation qui lui était formellement défendue, ce dont il résultait qu'aucune faute

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300298_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c8d2

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

société Thomson et Cigna reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir condamner la société Danzas à leur payer les sommes de 851 932,93 francs et de 59 101,66 francs, en raison de la faute

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2204357_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal est présumé présenter, en l'absence de faute

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100562_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

des condamnations civiles prononcées contre lui. / III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Cour d'Assises des YVELINES statuant sur l'actioncivilec/HP pour

6253c8e6bd3db21cbdd8695d

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

individuelle dans la mesure où son comportement n'entre aucunement dans les hypothèses de faute personnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d71

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

détachable des fonctions, l'absence de faute personnelle, de dire l'expert dégagé de toute responsabilité civile personnelle pour sa participation à une mission de service public, constatant l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00093

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

X... faisait valoir que Mme Y... avait commis une faute personnelle séparable de ses fonctions, en détournant sciemment à son bénéfice des sommes que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00312

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La société UAT fait grief à l'arrêt d'ordonner un partage de responsabilité pour moitié entre elle au titre de sa faute personnelle, seule et sans garantie de la société Transports Mayol et pour l'autre

Source officielle

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