DE CELUI-CI, NE SAURAIT EXCLURE QUE, DES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC AIT EFFECTUE DES VERIFICATIONS DE LA FORME DES ACTIONS; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE L'INEXISTENCE DES FAUTES

ET QUI S'ETAIT ENGAGEE A MAINTENIR LES DROITS ACQUIS PAR LE PERSONNEL AUQUEL LE PRECEDENT EMPLOYEUR VERSAIT, SOUS CERTAINES RESERVES RELATIVES AUX FAUTES PROFESSIONNELLES ET AUX ABSENCES DE LONGUE DUREE

du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute

. ; QUE CE CONTRAT NE PEUT ETRE DENONCE PAR LA CLIENTELE QUE POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE, DANS CES CONDITIONS, IL APPARAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, COMPOSEE

immédiates pour lui de l'absence de autorisation CDEC nécessaire à l'exploitation commerciale, ce qui conduisait inévitablement à une impossibilité de donner le local à bail commercial, a commis une faute

concert organisé par les professeurs du conservatoire alors qu'il avait donné son accord à sa participation, occasionnant ainsi un préjudice à la renommée du conservatoire ; qu'il a ainsi commis une faute

Christian X... de ses fonctions de sous-brigadier de police, sans suspension des droits à pension, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité s'est fondé sur le fait qu

CONTRE LE DOCTEUR Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU A L'ENCONTRE DE CELUI CI UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CARACTERISEE EN RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET AVEC LES TROUBLES CONSTATES CHEZ LA MALADE ET L'INCAPACITE

vaut pas renonciation à ce paiement, mais doit s'analyser comme une " avance consentie aux parties " ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme le soutenait la société Bis, si le fait

élément de la vie privée d'un travailleur est abusif ; qu'une liaison avec un ancien salarié, contre lequel un grief de concurrence déloyale est invoqué, ne peut justifier un licenciement ; qu'aucune faute

Z..., huissier de justice, avait commis une faute professionnelle en refusant de surseoir à la vente de tout son cheptel", alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en constatant

Commerciale Délémont, avait omis, "malgré les interventions répétées directes et indirectes de la banque", de procéder à leur publication à la conservation des hypothèques et avait, par sa carence, commis une faute

du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute

Elle soutient qu'elle n'a jamais sollicité de reclassement auprès du ministre de la Justice, qu'elle n'a jamais commis de faute professionnelle et que ce reclassement est entachée d'une erreur manifeste

l'avocat, de sa notoriété, de la difficulté de l'affaire et des moyens des clients qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si ces diligences sont constitutives d'une faute

du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute

X..., comptable agréé, a été licenciée le 28 octobre 1992 pour faute professionnelle ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses

du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute