[B], salarié de l'entreprise, afin d'obtenir son repositionnement conventionnel, la société avait produit un document intitulé « avenant au contrat de travail » qui s'était révélé être un faux et que de

La juridiction se serait bornée à l'examen des documents produits par la salariée.

Reprochant à Monsieur Y, commissaire aux comptes de la Société des ETABLISSEMENTS MEUNIER diverses fautes en particulier celle d'avoir certifié de faux bilans, Monsieur Roland X... a fait assigner celui-ci

même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le déposant qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 60 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors « que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif suppose de démontrer que la faute

de commande d'octobre 2018 et 37 contrats qui avaient été payés sur la base d'un bon de commande de février 2019 (la pièce à laquelle il est renvoyé concerne en réalité des bons de commande datés du 28

Faute de cet état, le preneur sera réputé avoir reçu les lieux en bon état.

Par voie de conclusions, la Sarl MDI a soulevé plusieurs contestations : elle soulève l’invalidité de la procédure de saisie immobilière : - elle soutient que le Trésor Public ne démontre pas avoir de

prix et à lui payer certaines sommes avec intérêts au taux légal ainsi que constater le retour subséquent aux cédants des parts de la société [S] [R] presse, devenue la société Libre plume, l'arrêt se borne

justifier d'un paiement effectué au créancier apparent et de bonne foi.

"Votre bonne foi n'étant pas mis en cause, le montant des droits dus ne sera assorti que de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du Code Général des Impôts (intérêt au taux de 0,75 % par mois de

Y... à qui il reprochait des "carences dans le suivi de la trésorerie, négligence complète en la matière", prévisions fausses, nécessité de confier le travail comptable au directeur général ; que l'arrêt

pénale dont le prévenu a été relaxé, un faute ayant engendré un dommage réparable ; que, pour débouter la banque Delubac et Cie de sa demande en dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à affirmer

Pour justifier le licenciement pour faute grave de Mme [U], l'Association invoque les insultes et dénigrements de la part de la salariée envers M.

par la société Segula services, aux droits de laquelle vient la société Groupe Maisons de famille, a été affecté au site de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à compter de juin 2003 ; qu'il a été licencié pour faute

En outre une dépose et une pose de faux-plafond est envisagé dans les sanitaires, ainsi que de la peinture sur les murs pour 619,21 euros.

en vertu des pouvoirs qu'il détenait de son emploi de secrétaire général du SMTC que François X... s'est vu dans l'obligation de trouver une solution ; François X... déclarait d'ailleurs "qu'il avait fallu

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses. 7.