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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2108097_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : - à titre principal, la requête n'est pas recevable, dès lors que la requête a été enregistrée tardivement et qu'elle ne contient pas l'exposé de faits et de moyens ; - à titre subsidiaire
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400701_20240118
18 janvier 2024
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal d'annuler de l'arrêté n°02/2024 du 11 janvier 2024 notifié le 13 janvier 2024 restreignant ses horaires de fermeture
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01152_20231030
30 octobre 2023
des sheds ne pouvait être déduite, dès lors que ce point n'a fait l'objet d'aucune réserve, que la fermeture des sheds relevait du lot " menuiserie " et que ces prestations supplémentaires ne résultent
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
B A publiée au Journal officiel le 2 septembre 2014 et de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-80 n° 190 ; -la tardiveté qui lui a été opposée méconnaît l'article 6 de la convention
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459225.20211223
23 décembre 2021
spatio-temporelle en application du scénario dit " N " du Conseil international pour l'exploration des mers, c'est à dire la fermeture pendant trois mois, de janvier à mars 2022, des pêcheries françaises
civ1
60794c2a9ba5988459c44cd1
21 juin 1988
regard du texte invoqué ; qu'ensuite, pour relever que cette déchéance était acquise, les juges du fond n'avaient pas à rechercher si la compagnie avait subi un préjudice en raison de la déclaration tardive
4 SS
CETAT:CETATEXT000007969082
12 novembre 1997
18 juillet 1996, qui lui a été notifié à l'adresse indiquée au bureau des étrangers de la préfecture ; que, par suite, la notification doit être regardée comme ayant été faite régulièrement au plus tard
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415565_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la fermeture administrative de l'établissement risque, en raison des conséquences financières d'une telle mesure, de la conduire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217006_20220812
12 août 2022
Si le requérant soutient qu'il n'a pu saisir le tribunal dans le délai de recours contentieux en raison de la fermeture estivale du cabinet de traduction l'accompagnant dans ses démarches administratives
ORCA_24NT02118_20241210
10 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret, suite à la fermeture de " l'outil démarches simplifiées " sur lequel il
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407220_20240723
23 juillet 2024
réceptions et honorer des engagements contractuels, qu'elle a mis en suspens les réservations pour l'année prochaine et que l'impossibilité de poursuivre cette activité met en péril la société, dont la fermeture
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10088
18 janvier 2017
[C] avait toujours accompli plus de 35 heures par semaine et un grand nombre d'heures supplémentaires et était toujours présent tant à l'ouverture qu'à la fermeture étaient insuffisamment
chambre sociale
6163bcb73dccc95e64c14336
24 février 2010
Elle rappelle qu'après sa décision de fermeture du site de Seyssinet, elle a adressé à [N] [I] trois propositions de reclassement qu'il a refusées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Salins-les-Bains à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la fermeture
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00605
2 avril 2025
198 du code de procédure pénale desquelles il résulte que les parties et leurs avocats sont admis à produire au plus tard la veille de l'audience des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513613_20251103
3 novembre 2025
: 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension d’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Ardèche a décidé la fermeture
3ème chambre
DTA_2300711_20250411
11 avril 2025
d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue a fixé, pour la période du 1er mars au 31 août 2023 et dans un périmètre délimité, les horaires d'ouverture et de fermeture
3e Section - 2e Chambre
DTA_2127077_20230427
27 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment de la lettre d'avertissement du 18 novembre 2021 adressée à Mme A, alors gérante de l'établissement, qu'une soirée de mariage tardive et non autorisée se tenait
3e Section - 3e Chambre
DTA_2102051_20221011
11 octobre 2022
F A, Mme M A, Mme G A et Mme K A, représentés par Me Guiorguieff, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC004159602
11 septembre 2007
La cour de sûreté de l’État ordonna en outre la fermeture de la revue pendant un mois en application de l’article 2 § 1 additionnel de la loi n o 5680.
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