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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544904878e0603bc5a14
15 juillet 2022
15 juillet 2022
surendettement a saisi le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles L 722-6 et suivants du code de la consommation aux fins
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502917_20250218
18 février 2025
18 février 2025
requête enregistrée le 16 février 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner qu'il soit mis fin
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300645_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
en situation irrégulière sur le territoire français depuis son arrivée sur le territoire et a attendu près de 11 mois depuis la naissance de la décision implicite pour saisir le juge des référés, aux fins
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201786_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
brutal à son parcours scolaire et professionnel, fait obstacle à la poursuite de son contrat de travail qui devait déboucher sur un emploi pérenne ; elle pénalise son employeur à la veille des fêtes de fin
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500625_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
demande trouve son fondement non dans les dispositions de l’article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande aux fins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311052_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative précitées que, comme la requête en annulation dont l'existence conditionne leur recevabilité, les conclusions à fin de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604295_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ».
Source officielle6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308602
21 octobre 2016
21 octobre 2016
élément nouveau au sens des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative citées au point précédent, conduisant le juge des référés, saisi par une personne intéressée, à mettre fin
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487064
7 juillet 2010
7 juillet 2010
d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé. / S'il est constaté au terme de ce délai qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur de l'agence régionale met fin
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208561_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A tend à la suspension de l'exécution de cet arrêté du 12 juillet 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205648_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par un arrêté du 27 janvier 2023, le recteur de l’académie de Mayotte a « annulé » les dispositions de l’arrêté du 27 octobre 2022, mis fin à la suspension de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503729_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d’un à quatre mois. / Il est mis fin à la suspension de l’allocation lorsque, avant le terme de celle-ci, le bénéficiaire procède à l’élaboration ou à l’actualisation de son contrat d’engagement (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305724_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par la présente requête, la même association saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, aux fins d'obtenir la suspension de ces deux décisions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605882_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Si, avant le terme de la suspension, le bénéficiaire se conforme à ses obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension. II.
Source officielle19e chambre
6034b567ee38b4a115a6ed6e
12 octobre 2016
12 octobre 2016
La cour relève qu'aucune visite médicale de reprise n'étant intervenue, il n'a pas été mis fin à la suspension du contrat de travail découlant de la maladie du salarié.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106443_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510858_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par suite, les conclusions aux fins de sa suspension et d'injonction sous astreinte sont dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés à l'instance : 5.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488628.20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200360_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une décision du 15 novembre 2021, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a refusé de mettre fin à sa suspension et de lui accorder la protection fonctionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304474_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions en suspension et en injonction : 1.
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