AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code

et non payées aux prétextes inopérants que l'absence de livraison des produits commandés et de paiement de ces commandes par le client ne constituait pas pour lui un cas de force majeure et que M.

[X] », ce dont résultait l'usage disproportionné de la force, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 122-4 et 222-7 du code

d'abus de confiance ; qu'en effet, cette non-restitution trouve son origine dans des difficultés de trésorerie et non dans une intention frauduleuse ; qu'il convient, par ailleurs, de noter que dès

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

[B] [L], force est de constater qu'il n'y a pas eu de réception définitive", étant précisé que c'était sur cette base que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siemens, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11

La SAEM [Z] soutient qu'il existe un trouble manifestement illicite, du fait de cette occupation non déclarée, sa demande se justifiant par les incidents générés par la présence de tiers non-résidents,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Advanced Technology laboratoires (ATL), société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG : 2025L01812 Le 29 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Cependant, la première fin de non recevoir est elle-même irrecevable, dès lors que la SCI, dont le représentant légal est M.

A... ayant été dans l'impossibilité d'agir préalablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio. » Réponse de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'origine de l'infraction a été établi au nom de "M. le représentant légal SEPR" ; que selon le Kbis de cette SAS, son Président, et donc son représentant légal, est ''Pôle prévention" ; que selon le Kbis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des personnels de l'immobilier 4, place de Rio de Janeiro, dont le siège

Déchéance du pourvoi formé par M. [S] 5. M. [S] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.