enregistrée le 16 mai 2025, la préfète du Loiret demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme D et de son enfant de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile sis en l'appartement

A... de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) sis en l’appartement n° 18 du 7 de la rue Édouard Branly à Vendôme (41100) ; 2°) d’autoriser

des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, et tous occupants de son chef, occupante de l'appartement

Ce gestionnaire avait souscrit un contrat d'assurance des loyers impayés. M. et Mme [K], locataires d'un des deux logements de M.

Mme [O] [V] a été initialement engagée par l'association gestionnaire de [Localité 8] (gestionnaire de l'[10] d'[Localité 5]) à compter de l'année 1992 en qualité de vacataire afin de dispenser des cours

Elle soutient que : - la commune de Sainte-Anne est incompétente pour émettre le titre exécutoire, faute de justifier de sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire de la parcelle ; - le titre de

et géré par l'association Opellia ; 2°) d'autoriser le recours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

et géré par l'association Opellia ; 2°) d'autoriser le recours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

DU LITIGE Le 19 mai 2017, l'établissement public Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (l'INRAP) a déclaré un accident du travail concernant Mme [X], salariée en tant que gestionnaire

[X], acquéreurs d'un appartement au sein de cet ensemble immobilier, ont donné cet appartement à bail commercial à la SAS [S] [K] pour une durée de 9 ans à compter de la livraison de l'immeuble, en contrepartie

A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un appartement sis

et Madame [U] à les indemniser de ce retard par compensation financière “d’un montant d’un trimestre de loyer non perçu” “calculée en fonction de la grille de loyer hors charges préconisé par le gestionnaire

Il résulte de l'instruction et des éclaircissements apportés à l'audience que, d'un part, Mme B souffre d'un important stress post-traumatique et que, d'autre part, elle pourra être hébergée au Péage de

QU'ELLE A DU VERSER POUR LES ENFANTS QUI ONT ETE HOSPITALISES; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE GESTIONNAIRE

la directrice de l’Association France Fraternités a mis fin à la prise en charge de son hébergement en centre d’hébergement d’urgence ; 2°) d’ordonner son maintien en hébergement au sein de l’appartement

[O] [H] à la laisser procéder au relevé du compteur de gaz matricule 610 situé dans son appartement et à procéder à la coupure de ce compteur dans le logement qu’il occupe sous astreinte de 300 euros par

jour de retard, passé huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir, - condamner Mme [S] [Z] à la laisser procéder au relevé du compteur de gaz matricule 561 situé dans son appartement

B D du logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) l'Escale géré par la fondation Massé-Trévidy, situé 7 venelle de la mairie, appartement n° 6 à Ergue Gaberic (