Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le 21 mai 2019, lors du contrôle du chantier de rénovation d'une maison individuelle située au Vésinet, les services de l'inspection du travail ont constaté l'emploi par la SARL Art Bâtiment Services et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02752_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de l’instruction qu’au cours d’une audition effectuée par les services de la police aux frontières le 18 septembre 2019, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02753_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de l'instruction qu'au cours d'une audition effectuée par les services de la police aux frontières le 18 septembre 2019, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100352_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
5fd936a1491f9819cfd39fd0
12 mai 2020
12 mai 2020
Dire et juger que les services de conseil et de gestion en matière des opérations de vente et d'achat des biens immobiliers de la société Recherche Maison & Appartement ont un lien étroit avec les services
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001294_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête L'Office français de l'immigration et de l'intégration fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506319_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
des conditions matérielles d’accueil ; 2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui rétablir immédiatement ses conditions matérielles d’accueil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00519
24 mai 2011
24 mai 2011
comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé" ; Considérant que l'article L 5121-1 du code de la santé publique donne du
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22973_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée. Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034be4c8a795ba9932ae914
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Produits en cuir et imitations du cuir à savoir : sacs et trousses de voyage, sacs à main, sacs de plage, mallettes, trousses de voyage (maroquinerie), porte-documents, serviettes, cartables, articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518260_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 521-4 du même code : « Lorsque l’étranger se présente en personne auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, des services de police ou de gendarmerie ou
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518261_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 521-4 du même code : « Lorsque l’étranger se présente en personne auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, des services de police ou de gendarmerie ou
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307878_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le directeur de l'Office français d'immigration et d'intégration n'était ni présent, ni représenté.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d28c
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Subsidiairement sur la contrefaçon par imitation, l'appelante soutient qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs parce que les signes sont très similaires comme les produits le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102198_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008200_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que la société Immotex a déduit de l'exercice clos le 31 décembre 2016 une provision pour risque d'un montant de 303 600 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00114_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Un procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2415842_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203596_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit un mémoire qui a été enregistré le 16 novembre 2022 à 14h41. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301330_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Le 23 février 2022 après l'enquête effectuée par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les services de l'OFII ont transmis la demande de M.
Source officiellePage 22 sur 2023