X... a acquis, le 25 mars 1985, une propriété bâtie ; que s'étant engagé dans l'acte à ne pas affecter l'immeuble à un autre usage que l'habitation pendant trois ans, il a bénéficié du taux réduit de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2002), que, par acte du 16 juillet 1981, les époux X... ont acquis des consorts Y..., ayants droit de Mme Z..., un appartement situé au 1er étage d'un immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2023), la société 123 JM (l'assuré) est propriétaire d'un immeuble à usage d'entrepôt, divisé en différents lots, qu'elle a, par contrat du 20 décembre 2011 à effet

[V] et Mme [Y], propriétaires indivis des lots n° 1, 19, 21 et 22 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires

Y... était présenté comme un immeuble de rapport, divisé en trois studettes, destiné à la location ; qu'à ce titre, ainsi que le soutenait l'exposant, le notaire se devait d'attirer l'attention de l'acquéreur

Maison de l'investisseur Lille en résolution de la vente, restitution du prix de vente et indemnisation de son préjudice ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble

T... l'appartement formant le lot n°7 de l'immeuble préalablement divisé, au 2ème et 3ème étage, moyennant le prix 'acte en mains' de 188800€ qui a été payé comptant au moyen d'un prêt consenti par le

s'étaient mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens, un procès-verbal de difficultés a été dressé le 26 juin 1990 dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs sur deux immeubles

et ont vendu l'une d'elles en se réservant un accès à des pièces et à un couloir situés dans l'immeuble appartenant aujourd'hui à M.

Monsieur [B] [P] a acquis le 6 novembre 2015 le lot n°2 du même immeuble, selon jugement d'adjudication sur surenchère du 6 novembre 2015.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

ou à la subdivision de tout ou partie de l'immeuble par lots, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, précité, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les dispositions

en copropriété qui a été divisé et vendu à M. et Mme Y..., M. et Mme C..., M. et Mme A... et M.

Guillaume X..., l'immeuble d'habitation constituant leur résidence principale, M. et Mme Y... ont, par acte authentique du 24 juillet 1993, constitué une société civile immobilière dénommée SCI Victor

1920 sur 3 niveaux, implanté avec une façade sur rue sur un terrain ([Cadastre 40]), et sur le côté et à l'arrière 18 boxes de stationnement ([Cadastre 41]) ; selon le procès verbal de transport, l'immeuble

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997), que la société civile immobilière Echec et mat a donné à bail aux époux Y... un immeuble

Elle a engagé la réhabilitation de son immeuble au mois de janvier 2010 mais a souhaité confier l'opération de construction à un promoteur immobilier.

bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire et dont le siège social a été transféré [Adresse 4], suivant dernière modification statutaire du 19 juin 2018 Le capital social fixé à 1,200€ a été divisé

que son action est recevable et d'exposer à la cour que la société civile du [Adresse 4] possède la particularité d'être une société de construction constituée en vue de l'attribution aux associés d'immeubles

L'immeuble a été divisé lors de sa construction, en 1970, en : - une copropriété horizontale (dite principale) dénommée [9], - cinq copropriétés verticales (dites secondaires) dénommées [8], [10], [