» et le « double des bulletins de salaire » – les inspecteurs de l'URSSAF n'ont émis aucune réserve sur ces indemnités de transport non soumises à cotisations par la société [2], ce qui emportait validation

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 832 euros d'indemnité de transport, - 824 euros d'indemnité de repas, - 2905,13 euros de rappel de salaire, outre 290,51 euros de congés payés y afférents

de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration

Sur l'indemnité de transport En l'absence de travail accompli par la salariée, il n'y a pas lieu de lui allouer d'indemnité de transport de type carte orange comme sollicité, la salariée n'ayant pas

pendant la maladie ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à ce que la prime de transport soit incluse dans l'indemnité de congés payés et versée pendant les arrêts pour

représentant légal à payer à Mme [U] la somme de 680,63 € brut au titre du maintien de salaire ; - condamné la Sarl Bio propre en son représentant légal à payer à Mme [U] la somme de 1316,96 € net à titre indemnité

A... et dit que la prime de transport devait être intégrée dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que constitue une indemnité représentative de

compenser un préjudice né de sujétions nouvelles imposées par l'employeur ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société GIAT Industries dans ses conclusions d'appel, si l'indemnité

transactionnelles, pour un montant total de 19.842 €, - Annuler les chefs de redressement notifiés par l'URSSAF RHONE ALPES, relatifs aux indemnités de transport, pour un montant total de 443.114 €.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de rappel d'indemnité de transport Le salarié rappelle que l'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnement aux transports

de transport, qui a pour objet d'indemniser forfaitairement l'ouvrier pour les frais de transport qu'il a engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail

Dès lors il sera alloué à la salariée une prime de panier journalière d'un montant de 2 × 3,52 € = 7,04 €. 6/ Sur l'indemnité de transport La salariée, qui verse aux débats son permis de conduite

[Z] réclame le paiement d'une prime d'expérience, d'une indemnité de transport et d'une prime annuelle, ainsi qu'un rappel de salaire, qui ont la nature de composantes du salaire, en sorte que le délai

demandes en paiement de diverses sommes et de régularisation de sa situation auprès des caisses de retraite et à la remise des documents sociaux, limitant en outre à une certaine somme le montant de l'indemnité

MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'appel en ce qu'il porte sur les majorations de retard, et valide partiellement le chef de redressement n° 1, relatif aux indemnités

de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration

de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration

de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser des sommes correspondant : - à la totalité de ses salaires pour la période comprise entre les mois de juillet 2006 et avril 2009 ; - aux indemnités

l'article 1184 du Code civil; alors, de quatrième part, que dans ses conclusions d'appel, l'acheteur soulignait avoir demandé au vendeur de justifier de la somme de 68 400 francs correspondant à l'indemnité

pour absence de cause réelle et sérieuse (10 mois) * 818, 26 € à titre de rappel de salaire en juillet 2007 (quote-part non prise en charge par la sécurité sociale) * 600 € à titre de solde d'indemnité