Il résulte de ces dispositions que l’appréciation de la matérialité d’une infraction au code de la route relève de l’office du juge judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale et que le contrevenant

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors en application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction au code de la route de formuler une requête en exonération

Les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires majorées résultent de la constatation de la commission d'infractions au code de la route et ont, en vertu de l'article L. 121-5 du code de la route

B... demande au tribunal d’annuler une amende contraventionnelle qui lui a été infligée pour infraction au code de la route. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

A la suite d'une infraction au code de la route commise par M.

Il résulte des articles 529 et suivants du code de procédure pénale qu'il appartient au titulaire d'un permis de conduire qui conteste avoir commis une infraction au code de la route, susceptible d'entraîner

Le solde en points du permis de conduire de Mme A a été réduit à huit à la suite d'une infraction au code de la route commise le 15 janvier 2022 à Saint-Doulchard (Cher) ayant entraîné un retrait de quatre

A a commis une série d'infractions au code de la route les 23 juin 2011, 18 décembre 2017 et 15 février 2019.

laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route relevée le 12 mars 2021 et a constaté la perte

En application des article 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction au code de la route de formuler une requête en exonération

A B conteste devant le tribunal les actes de recouvrement émis à son encontre correspondant à plusieurs forfaits de post-stationnement majorés au titre d'infractions au code de la route constatées entre

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

au code de la route.

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1991, qui, après relaxe par le tribunal de police des chefs de blessures involontaires et infraction

A... demande au tribunal de lui délivrer « le PV – procès verbal originel » afin de faire une contestation d’une infraction au code de la route commise le 10 janvier 2025 à Orchamps-Vennes (25).

L'avis de rétention d'un permis de conduire, établi et signé par un agent de police judiciaire à la suite de la constatation d'une infraction au code de la route et également signé sans réserve par M.

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sandrine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 mai 2018, qui, pour infractions

B se borne à faire valoir qu'il n'est pas l'auteur des infractions au code de la route commises avec le véhicule Volkswagen, qu'il n'utilise plus depuis le 5 juillet 2021, ce véhicule ayant été attribué