mars 1997, n'était pas limité dans le temps par un événement précis qui aurait dû marquer la reprise possible de la procédure civile ; que le sursis était motivé insuffisamment par l'existence de l' "instance

l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable en matière de sanctions disciplinaires ; que la circonstance qu'il a été fait état, au cours, de la procédure, de faits faisant l'objet d'une instance

La circonstance alléguée par le requérant selon laquelle un quart des frais de justice dans le cadre de l'instance pénale l'opposant à M.

permettant, plus que n'importe quel plaideur, d'appréhender une situation juridique, a poursuivi devant la Cour une procédure dont elle ne pouvait sérieusement croire, surtout après l'enquête et l'instance

et rompu par cette dernière le 8 décembre 1976, eut commis expert pour faire les comptes entre les parties, enfin eut sursis à statuer sur la demande en dommages-intérêts jusqu'à extinction d'une instance

partie civile à l'encontre de l'organisme social, l'intéressé a demandé à la cour d'appel de surseoir à la validation de ces contraintes, dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans l'instance

Le 15 juillet 2009, le requérant fut mis en liberté après son audition par le juge d’instance pénale de Küçükçekmece («   le juge   »), vu l’absence d’éléments démontrant l’existence de forts

A... », quand il ressortait de ses propres constatations que les consorts X... s'étaient également constitués partie civile dans l'instance pénale, ce dont il résultait que l'arrêt de non-admission rendu

    Le 9   décembre 2011, le tribunal d’instance pénal de Kağızman émit un mandat d’amener à son encontre. 10.     Le 12   décembre 2011, M.   Y.

l'année suivant la décision de justice, elles ne font pas obstacle à ce qu'elle soit mise en oeuvre avant l'intervention de cette décision ; qu'ainsi, la cour, après avoir relevé d'une part, que l'instance

usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 5, 423 et 593 du code de procédure pénale

Par un arrêt du 29 novembre 2004, la Cour de céans a ordonné qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de l'instance pénale dont il avait entre-temps été justifié de l'engagement

Elle demande le rejet de la demande de sursis à statuer fondée sur l’article 4 du code de procédure pénale au motif que la présente instance n’a pas pour objet une demande en réparation d’un dommage, donc

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238-5, L. 238-8, R. 236-117, R. 237-7 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et lui a fait interdiction de retour pour une durée de cinq ans ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance

X... qui a été relaxé des fins de la poursuite pénale ; que, dans l'instance au fond, M.

justifie déjà d'aucune façon s'être abstenue d'en demander le remboursement à l'Etat ; que si bien même il était tenu pour acquis qu'elle n'a entrepris aucune démarche dans l'attente de la solution de l'instance

régler les stages de formation syndicales des employés des sociétés privées de HLM ; que si bien même il était tenu pour acquis qu'elle n'a entrepris aucune démarche dans l'attente de la solution de l'instance