des modalités de calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ladite administration ne pouvait plus notifier un nouveau rehaussement à ce titre le 8 décembre 2011, les juges d'appel

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1989 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation de la contrainte résultant d'un commandement

qu'il convient de rectifier selon les termes figurant au dispositif du présent jugement.

Les dépens de l'instance en rectification seront laissés à la charge du Trésor public.

d'aucune obscurité ou ambiguïté et, sa correction aurait dû faire l'objet d'un recours en rectification d'erreur matérielle et non en interprétation. 4.

DEMANDERESSES EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET/OU EN INTERPRETATION ET OMISSION DE STATUER : DEFENDERESSES EN OMISSION MATERIELLE OU EN OMISSION DE STATUER : - S.A.R.L.

Henri, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 14 avril 1987, qui a rejeté leur requête en rectification d'un arrêt précédent de ladite Cour du 30 décembre

et en rectification qui a été rejetée par arrêt du 12 juillet 1991 ; Attendu que la société SOGEA fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel de la société SADEMO recevable, alors, selon le moyen, "que

rendu le 04 Avril 2024 et la requête en rectification d'erreur matérielle du 03 Juillet 2024 ; JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu le

cour de sa première demande de rectification de l'arrêt rendu le 15 mars 2022, de la saisir de la requête en interprétation du même arrêt.

Par un jugement n° 1901586 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête et a jugé que les prescriptions posées par le préfet des Alpes-Maritimes à l'article 2 de l'arrêté attaqué

Selon elle, la société Carthago Films utilise à tort l'expression d'intérêts capitalisés mais il convient de confirmer le jugement du 10 octobre 2007 en ce qu'il a interprété la clause de calcul d'intérêts

Par jugement du 26 mai 2016, le tribunal a rejeté les requêtes en interprétation et en rectification d'erreur matérielle.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur

communication en tant que contribuable ; - il n'a pas davantage introduit de procédure aux fins de faire établir que le dossier communiqué à la CIF serait un faux par rapport à celui communiqué au juge

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

461 du code de procédure civile qu'il est loisible au juge d'interpréter sa décision en éclairant, par les motifs de celle-ci, la portée de son dispositif et en replaçant dans le dispositif la décision

X... et la société Investissement et Développement, en interprétation et en complément de l'arrêt du 20 octobre 2009 de la chambre commerciale, économique et financière ; Attendu que par arrêt du 20

Le jugement a été signifié le 10 janvier 2025, accompagné d’un commandement de payer la somme de 4.356,18€. La CARSAT Sud-Est a interjeté appel du jugement, puis s’est désistée de son appel.