Saisi de contestations, le juge aux affaires familiales a, dès ce stade, sans attendre l'instruction du notaire : - dit que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

- Sur la demande de fixation de la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage Au fondement de l'article 829 du code civil, M. [C] [A] et M.

leurs parents ; que le frère a reçu la totalité des immeubles héréditaires, évalués à 880 000 francs, à charge de verser à chacune de ses deux soeurs une soulte de 250 000 francs ; que le jour de la jouissance

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de déterminer, à l'époque du partage, la date à laquelle doit se faire cette évaluation, date marquant le début de la jouissance

Y... en réparation de l'accident de la circulation, dont il avait été victime, ayant servi à acquérir un immeuble commun, les intérêts devaient courir à compter de la liquidation ou du jour de la jouissance

W... a cessé cette activité le 31 décembre 2011 ; qu'il est constant que si ce bien doit, en application des dispositions de l'article 829 du Code civil, être évalué à la date de jouissance divise, soit

de l'article 815-10 du code civil qui dispose que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

Le relevé produit à l'appui des affirmations de l'appelante n'est pas contesté mais le premier juge a, de manière pertinente, observé que ce document est antérieur de plusieurs mois à la date de jouissance

Y... conteste le placement par le notaire dans l'actif commun d'une somme de 4. 974, 47 ¿ représentant le solde, à la date de jouissance divise, d'un compte bancaire ouvert à son nom au Crédit Mutuel,

l'occurrence, Monsieur X... justifiant avoir réglé à compter du 14 décembre 2005 et jusqu'au 10 avril 2012, la somme de 12 267 euros au titre du remboursement de ce prêt, soit postérieurement à la jouissance

Après avoir fixé la date de jouissance divise au 1er août 1998, ils ont évalué les biens à respectivement 1 200 000, 560 000 et 640 000 francs.

CONSTATE que la date de jouissance divise est fixée au 1er janvier 2025.

divorce ; DEBOUTE Madame [F] de sa demande de prestation compensatoire, REJETTE les demandes tendant à trancher les désaccords entre les parties ; REJETTE la demande relatives aux modalités de la jouissance

parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DEBOUTE Madame [C] [B] de ses demandes visant à ordonner la liquidation du régime matrimonial et à fixer la date de jouissance

[G] [L] de sa demande tendant à fixer la date de la jouissance divise au 12 décembre 2021 ; RAPPELLE qu'il revient aux parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage

et au juge commis, - procéder à l’évaluation du véhicule Range Rover - dresser, dans le délai d’un an à compter de la récéption de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de la jouissance

de 225 000 francs et a dit que la villa sera évaluée au jour du partage et que l'indemnité d'occupation due par Mme X... à la communauté sera calculée depuis le 2 décembre 1963 jusqu'au jour de la jouissance