11 mars 2018 soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique, Appliqué une majoration de 10% au motif de l'entrée en exploitation de la nouvelle ligne du tramway T4 ; Par suite, Réformer le jugement

irrecevables les demandes de dommages-intérêts formulées par Mme [P] [I] et FIMHOLOG, - de déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme [P] [I] et FIMHOLOG à l'encontre des dispositions du jugement

le jugement pour le surplus.

de l'article L. 622-22 du code de commerce ; - il viole l'autorité de chose jugée par les ordonnances rendues le 6 décembre 2021 par le juge commissaire, la portée du jugement du tribunal de commerce

[G] -dire et juger que les garanties de la Compagnie MAAF ne sont pas applicables au titre des dommages immatériels ; -dire et juger que les garanties de la Compagnie MAAF ne sauraient davantage s'appliquer

D'infirmer le jugement en : - Fixant le revenu de référence à la somme de 2.190,85 euros bruts mensuels ; - Limitant le périmètre des condamnations dans les conditions suivantes : o 2.190,85 € à

Le jugement sera infirmé de ce chef.

causalité avec le préjudice subi par la SNC Echiquier Développement dont la vente a été annulée pour des motifs tirés de l'existence et de la connaissance par les sous-acquéreurs de l'ordonnance du juge

, - dire et juger que M.

l'astreinte ; que, pour retenir que la perte des documents était « avérée à une date postérieure au jugement fixant l'astreinte », la cour d'appel s'est fondée sur les messages échangés le 23 juillet

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE L'APPEL DU JUGEMENT

Z... au jour de la consolidation, soit 59 ans, et de son décès survenu après plus de cinq années, il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges qui, fixant le point à 4 000 euros, ont évalué

afin de fixer le montant des dommages-intérêts dus au titre de la réparation du préjudice en lien avec le blanchiment de fraude fiscale (Crim. 30 juin 2021, n° 20-83.355) ; qu'en s'alignant sur le jugement

Par jugement du 6 mai 1997, la CRC, statuant définitivement, fixa la ligne de compte à titre définitif à 9   340   000   FRF, leva totalement vingt ‑ cinq   injonctions, en leva

décret-loi N° 797/1971 prévoit que   l'expropriation est levée de plein droit, faute de versement de l'indemnité d'expropriation dans un délai d'un an et demi après la publication de la décision du juge

Par arrêt du 23 juin 2010, la 3° chambre de la Cour de cassation a jugé que les dispositions autorisant le commissaire du Gouvernement à faire appel incident de la décision du juge de l'expropriation aux

unique : Attendu que le directeur des services fiscaux du département de la Martinique, commissaire du Gouvernement, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a formé contre le jugement

octobre 2020, l'État français pris en la personne de M. le préfet des Alpes-Maritimes (l'AJE) demande à la cour de : ' recevoir son appel, le dire régulier en la forme et fondé ; ' réformer le jugement

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel d'un jugement fixant les indemnités

statuer en considération de mémoires de l'expropriant et du commissaire du gouvernement, irrecevables comme déposés hors délai, alors, selon le moyen que la cour, statuant en appel de la décision du juge