: Madame B..., agent administratif assermenté faisant fonction de greffier DEBATS : A l'audience publique du 07 Mai 2001 Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique

Mme A... demande à la cour de prononcer la récusation de cet expert.

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 décembre 2024 Délibéré au 28 février 2025, prorogé au 01 avril 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

soumise aux règles de procédure applicables devant la juridiction ayant prononcé l'astreinte et s'étant, par application des dispositions de l'article 35 sus-visé, expressément réservé le pouvoir de liquider

A l’audience de plaidoirie, [Localité 3] Habitat sollicite de la juridiction : -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles

. ; Mlle X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat pour assurer l'exécution complète de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier

Appelante Mme [H] [X] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003366 du 09/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Marianne DREVET

en cas d'accord, et à la requérante directement en cas de refus d'aide juridictionnelle.

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande à la cour de : 1°) l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) prononcer le sursis à exécution de ce jugement de la magistrate

Par jugement du 20 octobre 2023, la juridiction a : - prononcé la résiliation du contrat de travail de M.

Par ordonnance du 24 mai 2025 sa rétention administrative a été prolongée par le président du tribunal judiciaire de Lille.

Et selon l'article R. 621-6-4 du même code : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par M. A a été prononcée le 21 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

même code : " / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction

chose jugée du jugement n° 2208750 rendu le 3 mars 2023 par le tribunal administratif de Nantes fait obstacle, ainsi que l'oppose le ministre de l'intérieur et des outre-mer en défense, à ce que la juridiction