AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007713509
28 octobre 1983
28 octobre 1983
arrêté interministériel étendant à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs d'été des départements du Nord et du Pas-de-Calais les règles édictées par le comité économique agricole des fruits et légumes
Source officiellePage 22 sur 302
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Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa1
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Dès lors les demandes de la Sarl DIJOUX FRUITS & LÉGUMES seront rejetées comme étant non justifiées. Cette dernière qui succombe sera condamnée aux dépens de la présente instance.
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