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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2302411_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
H A et Mme C E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés d'office est suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302412_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
H A et Mme C E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés d'office est suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204966_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2510969_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination 2°) à titre subsidiaire de suspendre l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, soit jusqu’à la date de la lecture
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203218_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 5°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à la lecture
Source officielleJU MLM (4)
DTA_2304111_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400087_20240228
28 février 2024
28 février 2024
sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire jusqu'à la lecture
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400871_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2310190_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204493_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
quatre mois ; 3°) - d'enjoindre à la préfecture de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours ; 4°) - à défaut, de prononcer la suspension de la mesure jusqu'à la date de lecture
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0e1
23 décembre 1968
23 décembre 1968
PUBLIQUE EN PRESENCE DU MINEUR", DISPOSITION QUI S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX ARRETS ET JUGEMENTS SUR INCIDENTS CONTENTIEUX, LE PRESIDENT AURAIT DU RETABLIR LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE POUR LA LECTURE DE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503516_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par suite il doit être fait droit à la demande de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213766_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2513396_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405471_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle4ème chambre
DTA_2503941_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleJuge unique 5
DTA_2305279_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) de suspendre, à titre subsidiaire, l'exécution de la mesure d'éloignement attaquée jusqu'à la date de lecture
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2424356_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2411252_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214519_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
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