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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aade
23 janvier 2025
Nous vous notifions par la présente lettre votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnités de rupture, ce licenciement prend effet à réception de cette présente lettre.
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e6
11 octobre 2011
Par lettre recommandée en date du 9 octobre 2006, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, avec mise à pied conservatoire.
6e chambre
627df9980d41e0057d43e823
12 mai 2022
D'une manière générale, vous n'avez pas respecté les rendez-vous programmés, les échéances de remise de vos travaux, ce qui a conduit le pôle Innovation à vous retirer de cette mission parce que vous ne
Chambre 4-5
65b359ab1d7564000872db09
25 janvier 2024
D'après la lettre de licenciement, la société [4] fait grief à M.
Chambre sociale 4-5
65aa3105009f81000890dd1a
18 janvier 2024
Par lettre du 15 mars 2019, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. Contestant son licenciement, le 31 octobre 2019 M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb6d43f7dfb74b95034381
12 mars 2019
Il 'tzit âgé de 60 ans au moment de son licenciement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00361
19 février 2014
de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 29 juin 2009 reprochait à Mme X... d'avoir congédié unilatéralement la
Chambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20b8
29 janvier 2021
Par lettre du 26 mai 2011 [Y] [P] lui a notifié son licenciement pour faute grave.
Ch. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966f
3 octobre 2024
Par lettre en date du 29 avril 2020 remise en main propre, le salarié a relaté à son employeur sa version des faits du 28 avril 2020 au matin.
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e0
15 janvier 2025
Cet échec fait suite à un manque évident de votre part de préparation à cette échéance stratégique.
Chambre 4-2
5ffc6e61b6a9b44678c727d0
8 janvier 2021
de préavis ni de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb69dad851db4845c2750c
13 mars 2019
[O] a été convoqué à un entretien préalable mentionnant qu'était envisagée 'une mesure de licenciement pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute' par lettre remise en main propre le 14 juin 2011 pour
Chambre Prud'homale
69739d35cdc6046d477019bf
22 janvier 2026
Sur le licenciement La lettre de licenciement du 10 juillet 2020 qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : 'Nous avons constaté à plusieurs reprises que le nettoyage du véhicule après vos
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd6469f
4 juillet 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement reproche au salarié une faute grave consistant en une absence d'analyses de l'eau des bassins les 18 et 19 novembre 2017 et d'avoir falsifié les registres pour masquer
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01220
8 juillet 2015
E ; ce contexte est important pour appréhender les fautes graves sur lesquelles se fonde la lettre de licenciement ; Et AUX MOTIFS QUE la société C. R. E.
Sociale A salle 2
65cb16a1474256000835c475
26 janvier 2024
Par lettre du 26 mars 2019, Madame [E] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.
68de071b1bc19e7640ea3e0d
1 octobre 2025
Le 24 juillet 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société CTA a notifié à M. [X] son licencement pour insuffisance professionnelle. Le 21 juillet 2020, M.
Chambre 4-6
62760c07593736057d78a8ba
6 mai 2022
La lettre de licenciement délimite les contours du litige. La lettre de licenciement 29 décembre 2015, après avoir précisé que les compétences techniques de M.
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13cc6
12 janvier 2023
En l'espèce, la rupture est motivée aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige par la faute grave.
Sociale D salle 3
65dd8c25af7bf00008e5568c
La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
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