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3 880 résultats pour « lettre de licenciement remise la veille de l'échéance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aade

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Nous vous notifions par la présente lettre votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnités de rupture, ce licenciement prend effet à réception de cette présente lettre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e6

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Par lettre recommandée en date du 9 octobre 2006, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, avec mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

6e chambre

627df9980d41e0057d43e823

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D'une manière générale, vous n'avez pas respecté les rendez-vous programmés, les échéances de remise de vos travaux, ce qui a conduit le pôle Innovation à vous retirer de cette mission parce que vous ne

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65b359ab1d7564000872db09

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'après la lettre de licenciement, la société [4] fait grief à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3105009f81000890dd1a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par lettre du 15 mars 2019, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. Contestant son licenciement, le 31 octobre 2019 M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb6d43f7dfb74b95034381

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Il 'tzit âgé de 60 ans au moment de son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00361

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 29 juin 2009 reprochait à Mme X... d'avoir congédié unilatéralement la

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20b8

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Par lettre du 26 mai 2011 [Y] [P] lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par lettre en date du 29 avril 2020 remise en main propre, le salarié a relaté à son employeur sa version des faits du 28 avril 2020 au matin.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cet échec fait suite à un manque évident de votre part de préparation à cette échéance stratégique.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5ffc6e61b6a9b44678c727d0

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb69dad851db4845c2750c

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

[O] a été convoqué à un entretien préalable mentionnant qu'était envisagée 'une mesure de licenciement pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute' par lettre remise en main propre le 14 juin 2011 pour

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69739d35cdc6046d477019bf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le licenciement La lettre de licenciement du 10 juillet 2020 qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : 'Nous avons constaté à plusieurs reprises que le nettoyage du véhicule après vos

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd6469f

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, la lettre de licenciement reproche au salarié une faute grave consistant en une absence d'analyses de l'eau des bassins les 18 et 19 novembre 2017 et d'avoir falsifié les registres pour masquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01220

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

E ; ce contexte est important pour appréhender les fautes graves sur lesquelles se fonde la lettre de licenciement ; Et AUX MOTIFS QUE la société C. R. E.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65cb16a1474256000835c475

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par lettre du 26 mars 2019, Madame [E] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68de071b1bc19e7640ea3e0d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 24 juillet 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société CTA a notifié à M. [X] son licencement pour insuffisance professionnelle. Le 21 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c07593736057d78a8ba

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

La lettre de licenciement délimite les contours du litige. La lettre de licenciement 29 décembre 2015, après avoir précisé que les compétences techniques de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098ebf9fd47c90a13cc6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En l'espèce, la rupture est motivée aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige par la faute grave.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

65dd8c25af7bf00008e5568c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle

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