Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur les locaux à usage de bureaux 2.

que celui, à usage de supermarché, retenu par l’administration, eu égard à sa surface, à celle de son parking, à la présence d’une galerie commerciale et à sa situation, plus comparables à celles du local

des locaux à destination de garage pour automobiles, réparations, vente de voiture et accessoires et d'habitation personnelle des associés ou employés de la société, situés [Adresse 1].

SUR QUOI, LA COUR Le tribunal a jugé que le fait que les caves, parkings et aires de circulation prévus au permis de construire aient été remplacés par un local non défini appelé 'local tous usages'

Pour dire n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux des surveillances réalisées sur le parking sis [Adresse 2] depuis les locaux de l'Ehpad voisin, l'arrêt attaqué énonce que le requérant fait valoir

Considérant ce qui suit : La société Celsius Holding Troyes est propriétaire de locaux à usage de centre commercial situés à Saint-Julien-les-Villas (10 800).

Considérant ce qui suit : La société Celsius holding Troyes est propriétaire de locaux à usage de centre commercial situés à Saint-Julien-les-Villas (10 800).

négatifs de visiteurs collectés sur le site internet Trip Advisor mettant en avant le coût du parking.

La SCI VICTOR HUGO, dans son courrier du 14 février 2025, note : « Vous trouverez ci-joint : * La déclaration d'usage commercial du local que j'avais effectuée à votre entrée dans les lieux.

à usage commercial situés [Adresse 2] à Muret.

B C, nu-propriétaire, que l'accès libre à la parcelle bâtie C n° 102 n'a pas été laissé, que l'accès au parking-relais est libre et totalement gratuit et que le compteur électrique du parking relais a

de l’article 3.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA ; - il méconnait les dispositions de l’article 4.1.3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU

Il ajoute que le règlement de copropriété ne précise pas que ce local est également à l’usage du bâtiment 3 et que l’usage est distinct de la qualification et la simple tolérance d’usage.

Aux termes des dispositions de l'article UD3 du plan local d'urbanisme (PLU) : " Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies.

De même, la circonstance tirée de ce que les parcelles à usage de parking constituent une " aire de stationnement non aménagée, non goudronnée, et qui apparaît assez éloignée des grands axes de circulation

litigieux, qu’elle savait être déterminant dans le projet d’acquisition du local, et n’ignorait pas que le local serait dans un premier temps affecté à un usage privé ; son changement de position revêt

de parking sont inconstructibles.

La SAEM OPPIDEA demande au juge des référés, de : - se déclarer compétent, - ordonner l'expulsion, au besoin avec l'aide et assistance de la force publique, de la parcelle à usage de parking du centre