du 13 juillet 1967, alors que l'action en résiliation du bailleur pour causes antérieures à la liquidation des biens doit être fondée sur des manquements du locataire à ses obligations contractuelles,

, demeurant à... ; 2. 6- Mademoiselle Anne Marie Y..., née le 4 juillet 1965 à Omoa, de nationalité française, demeurant à... ... ; 2. 7- Monsieur Vincent Y..., né le 31 décembre 1966 à Omoa, de nationalité

du 14 juillet 1932 "concernant le régime linguistique de l’enseignement primaire et de l’enseignement moyen", de la loi du 15 juillet 1932 "sur la collation des grades académiques", de lois des 27 juillet

du 26 décembre 1964, modifié par la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

de rémunération entrent dans les prévisions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 invitant seulement les employeurs et salariés à mettre ces clauses en conformité avec les articles L. 123-1 C et

du 31 décembre 1968 ; - cette créance est également prescrite en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 pour les années 1963 à 1964 ; - la persistance de troubles anxieux

l'indépendance de l'Algérie du 3 juillet 1962, reportées au 1er janvier 1963, sont régies par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi du 20 décembre 1966 dont les principes sont repris

COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN NULLITE EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE CES DISPOSITIONS

ils n'étaient pas en mesure de décider que le délit d'abus de biens sociaux était caractérisé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 458 de la loi du 24 juillet 1966

255] Mme [GG] [OE] née le [Date naissance 8] 1958 à PORTO (PORTUGAL) [Adresse 64] [Localité 185] Mme [FY] [VA] née le [Date naissance 45] 1960 à TUNIS (TUNISIE) [Adresse 196] [Localité 295

N... a été déclaré auprès de la MSA comme aide familial après sa majorité pour les périodes du 21 juin 1964 au 31 octobre 1965 et du 1er mars 1967 au 31 décembre 1970 ; que W...

X... en liquidation des biens, alors, selon le moyen, que les termes de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1967 sont impératifs et que le tribunal doit prononcer la liquidation des biens en l'absence

n° 65-557 du 10 Juillet 1965, FAIRE APPLICATION de l’avant dernier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin que les requérants n’aient pas à supporter sur leur quote-part,

Joseph X...a été, au sein de la congrégation des Frères de Saint-Gabriel dont le siège est situé à Nantes (44), postulant du 4 septembre 1964 au 5 mai 1965, puis novice du 6 mai 1965 au 6 août 1966.

avril 1972 et portant sur les résultats des exercices clos en 1968, 1969 et 1970 mentionnant qu'elle faisait suite à une vérification effectuée du 4 novembre 1971 au 19 janvier 1972, il ne résulte pas

de sauvegarde au sens de la loi n° 1902 de 1952. 16.

; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que les dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 ne s'appliquent pas au débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de

de justice, tiers saisi, qui n'a pas procédé à la déclaration prescrite à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui décide que l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ne peut recevoir

MISE EN RECOUVREMENT LE 11 DECEMBRE 1968 N'A PAS ETE ETABLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA PRECRIPTION DES LORS QUE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1966

du 13 juillet 1967 être mises à la charge d'un dirigeant de fait de la société en liquidation des biens, encore faut-il que l'origine de la ruine de celle-ci ne se situe pas à une époque où ce dernier