Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er modifié de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, ensemble

le département des Pyrénées-Atlantiques et accordant cet agrément à la société Cieutat ; 2° l'annulation des décisions du 17 juin 1980 ; Vu le traité de Rome, notamment ses articles 34, 85 et 90 ; la loi

Meurthe-et-Moselle pour que soit fixé le prix de journée de son foyer de Vandoeuvre ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

conseil de classe et la commission d'appel à décider de l'orientation ou du redoublement des élèves sans fixer de règles pour l'acquisition de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Y..., l'arrêt, après avoir énoncé que cette pension était soumise à l'article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 et présentait les caractères de l'obligation

Michelin faisait valoir dans ses écritures d'appel que ces licenciements économique, avaient été autorisé par l'administration, de sorte que violent les articles L. 321-7 et suivants du Code du travail (loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, notamment son article 10 ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - la loi n° 75

l'année scolaire 1983-1984, 2°) annule la décision en date du 20 mai 1985 de la Fondation Chevallier-Debeausse de lui refuser le versement de ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTRIBUEE A SON EPOUSE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES INSTITUEE PAR LA LOI

cadres par mesure disciplinaire et le plaçant d'office en position de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 ; Vu la loi

Paris ; 2°) condamne l'Etat et le département de Paris à lui verser une somme de 150 000 F, ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

CODE PENAL QUE LES CONDAMNES POUR UN MEME DELIT REPONDENT SOLIDAIREMENT ENVERS LA VICTIME DE LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ; ALORS QUE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI

du 13 juillet 1972 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée notamment par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

du 30 octobre 1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 351-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION DE LA LOI N 75-3 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 21 DE CETTE MEME LOI ; ATTENDU

du 31 mars 1928 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

n° 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

donner communication du dossier, des critères de sélection des enfants, de motiver sa décision et de publier la liste des enfants admis pour la rentrée de 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

l'organisation et les horaires des classes de premières A, B, S et E ; 2°) un arrêté du 14 juin 1985 ayant le même objet pour les classes de premières G1, G2 et G3 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi