de la rente allouée à M.

personne pendant quatre heures par jour" ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief au président du Tribunal d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la majoration

en ces termes : ' Déboute monsieur [K] [V] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [9] et de la société [7] et de sa demande subséquente d'expertise judiciaire, de majoration

de capacité, jugé que la CPAM de [Localité 10] agissant pour le compte de la [7] devra verser cette majoration de rente à Monsieur [S] [D], jugé que cette majoration devra suivre l'évolution du taux

de la rente que la caisse pourra récupérer, alors : « 1°/ que lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au maximum le montant de la majoration de rente versée à monsieur X... et dit que cette majoration suivra l'évolution du taux

La caisse fera donc l'avance de la majoration de rente et de la provision allouée à Mme [B], et plus largement de l'ensemble des indemnisations qui seront allouées à celle-ci en réparation des préjudices

Sur la majoration de rente.

de la majoration de l'indemnité en capital reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès Monsieur [V] consécutivement à sa maladie professionnelle

Sur la majoration de rente Conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 431-1, L 452-2 et L 453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente ou de capital prévue lorsque la maladie

La caisse pour faire ses calculs doit prendre uniquement la majoration de rente.

Sur la majoration de la rente servie à la victime En vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration

fixé à 2 500 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de Mme [M] [X], - dit que les sommes dues à Mme [M] [X] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration

IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'indépendamment de la majoration

de la rente, celle du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, du 31 août 1989, ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration des rentes servies à la

MOTIFS : REJETTE les première et deuxième branches du moyen unique ; Mais sur la troisième branche du même moyen : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la majoration

victime fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que si le régime général de la sécurité sociale a en charge les prestations en nature des affiliés à la CNIEG, en revanche les majorations

professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de son conjoint survivant