Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2309573_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé prévoit en son article 1er que : « Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028770814
24 mars 2014
24 mars 2014
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la société Meubles Gimazane ; 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600042_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400662_20250807
7 août 2025
7 août 2025
A... ont conclu un contrat de prestation de services de conciergerie, confiant à un prestataire la gestion de la location du logement meublé en litige et leur interdisant de résider dans ce logement ou
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201367_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102317_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation / (…) ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686f4ca4d3976f57d00d3238
9 juillet 2025
9 juillet 2025
disposant : 'Meublés La transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes distinctes est interdite, mais les locations en meublé par appartement entier sont autorisées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303945_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par la présente requête, la SAS « Mon expert meublé » demande au tribunal la restitution du crédit d’impôt innovation sollicité.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2204375_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
Source officielleChambre 1
DTA_2200753_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A raison de leur qualité de loueur en meublé non professionnel, Mme et M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317943_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
opposée à la déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 075 112 23 V0183 déposée en vue de la transformation d’un local commercial situé 32 rue Claude Tillier dans le 12ème arrondissement à Paris en meublé
Source officielleJuge social
DTA_2306502_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 842-2 du même code : " En cas de logement en hôtel meublé ou en établissement assimilé, ou lorsque l'allocataire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
à compter du 13 septembre 2016 et de vols des meubles par le locataire en 2017
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00330_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de réductions d'impôts conditionnées par l'absence de location du bien en meublé pendant cinq ans et ne peut dès lors bénéficier de l'aide réservée à la location de meublés ; - l'administration n'a
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
que les activités exercées à titre professionnel ; - en tout état de cause, l'activité de location de meublé non professionnelle exercée par M.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2200932_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle soutient que l'immeuble en litige n'est pas habitable dès lors qu'il a vocation à être vidé des meubles qui le garnissent.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2101631_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.
Source officielleJU2
DTA_2300373_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il s'agit donc bien d'un local où des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet donc meublés par destination.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500295_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
fonds européens de la collectivité territoriale de Martinique (CTM) a déclaré inéligible sa demande de financement, au titre du programme opérationnel FEDER FSE + 2021-2027, pour la création de cinq meublés
Source officielle7éme chambre
DTA_2101608_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne le déficit relatif à l'activité de location meublée non professionnelle : 10.
Source officiellePage 22 sur 990