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1 328 résultats pour « monégasque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00652

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

contenu pour en faire application ; qu'une situation factuelle ne peut être tenue pour constante du seul fait qu'elle n'est pas contestée ; qu'ayant constaté que Mme Valérie X... invoquait la loi monégasque

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2000446_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A est une société monégasque spécialisée dans les travaux de charpente, de couverture et zinguerie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201232

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

U..., résidant monégasque, qui était placé sous un régime de protection pour lequel M. Y... avait été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de ses biens, est décédé le 18 novembre 2011. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01831

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

L... étaient poursuivis des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre en employant des salariés détachés fournis par la société monégasque Sportadvance, M. O...

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421081

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

redressements retenus, il ne pouvait contester s'être abstenu de porter dans sa déclaration de revenu global au titre de l'année 1989 le montant des salaires nets imposables versés par la société monégasque

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0324DEC002082319

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

La deuxième requérante, S.P. est une société monégasque, créée en 2005 et basée à Monaco. Ils ont été représentés devant la Cour par M e   P.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2010:PL12197

Cassation

16 juillet 2010

16 juillet 2010

II, 98000 Monaco (Principauté de Monaco), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de la société anonyme monégasque BMB, 2° / la société BMB, société anonyme monégasque,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200880_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

B A, représenté par Me Tamisier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur sa demande d'échange de permis de conduire monégasque

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002761_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 7-1 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

En raison d'une clause de compétence inscrite au contrat de prêt, il retenait la mise en 'uvre du droit monégasque mais écartait la cause d'exigibilité invoquée par le prêteur sans production d'aucun acte

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-198331

Admin. suprême

10 octobre 2019

10 octobre 2019

  Les parties sont également invitées à s’expliquer sur les points suivants, concernant la possibilité, pour les juges monégasques, de supprimer des passages des écritures des parties à un procès

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f61cdc6046d47129edf

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle fait valoir que l'assignation devant la juridiction monégasque a été délivrée le 30 septembre 2021, soit antérieurement à l'expiration du délai de forclusion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8541d

Appel

13 mars 2001

13 mars 2001

diffamation 1 - Attendu que dans son numéro 2449 du 11 au 17 juin 1998 l'hebdomadaire L'EXPRESS a publié un article de Gilles GAETNER consacré à décrire certains dysfonctionnements de la magistrature monégasque

Source officielle
CA

1re Chambre A

616359db1416be03751aa438

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

ceux-ci demandent le dégrèvement des droits d'enregistrement d'un montant de 1694,933 euros qui leur sont réclamés au titre de la taxation des parts détenues par le défunt dans la SCP COGEST de droit monégasque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01795_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

E..., l’administration fiscale a considéré que les sommes versées par la société MC Conseil France à la société monégasque Culture Events Altissima constituaient la rémunération de prestations de services

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

A.H. et S.C.Vc/Monaco et P

ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC004899522

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

bureaux des requérants, en exécution d’une commission rogatoire internationale (CRI), que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 et l’article 8 de la Convention, ont été communiqués au gouvernement monégasque

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1338ac3a658931ddbf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

personne habilitée, représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SA BNP PARIBAS PRIVATE BANK [Localité 12] Société Anonyme de droit monégasque

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665aba2d97d592000810716b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement CONDAMNE la société anonyme de droit monégasque SAM, MF3A à verser à la SARL ART & CLIM une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6c839a9834ffd825fb21

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

dans ses conclusions d'appelante notamment : - la demande formulée par l'association Monaco basket association au titre de l'incompétence des juridictions orléanaises au profit des juridictions monégasques

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d90c9abd0e067a2193cb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1321 et 1382 anciens du code civil français, des articles 1116 et 1117 anciens du code civil français, des articles 1137 à 1139 du code civil français, des articles 964, 971 et 972 du code civil monégasque

Source officielle