de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure

Sur l'information tardive du procureur de la République lors du placement engarde à vue Si devant le premier juge la nullité de la garde à vue n'était soulevée que sous l'angle d'une notification tardive

de la mesure de garde à vue ; que le tribunal a rejeté l'ensemble de ces moyens et exceptions de nullité, déclaré le prévenu coupable des infractions susvisées, prononcé sur la peine et ordonné le maintien

à vue de Bruno et Robert X... à compter de la prolongation de la garde à vue ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que, si l'article 77 du Code de procédure pénale exige qu'une prolongation

, dès lors que la garde à vue à compter du 28 septembre 2014 à 13h10 a duré moins de 24 heures et que le délai de 1h10 n'apparaît pas excessif au vu des formalités de levée de garde à vue outre la «bascule

cas en matière de trafic de stupéfiants dans lequel le régime spécial de prolongation de la garde à vue est fixé par l'article 706-29 du Code de procédure pénale et que la garde à vue de Dominique X...

notification de la prolongation effectivement accordée n'a eu lieu ; " qu'ainsi la notification à 9 heures d'une décision inexistante était nulle, et que la garde à vue prolongée sur une prolongation

l'intéressé avant de lever la garde à vue.

de la garde à vue au-delà de cette date et heure, ne pouvait omettre d'annuler le mandat de dépôt et l'ordonnance de mise en détention délivrés postérieurement " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

à vue le 17 novembre suivant à 10h05, a fait le même jour l'objet d'une fouille à corps et de deux auditions ; que le procureur de la République a accordé le lendemain, à 9h30, une prolongation de garde

SUR LES NULLITES - Sur la nullité tirée de l'absence de la copie de la notification des droits en langue arabe dans la procédure Au cours de la garde à vue ayant précédé la notification de l'arrêté de

Celli Valle a soulevé la nullité de la procédure en invoquant l'irrégularité de sa garde à vue ; Attendu que le Préfet de Police fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du juge délégué

nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M.

à vue : le conseil de l'intéressé fait valoir que la garde à vue n'a été levée qu'à 11h35 le 15 janvier 2015, après une nuit passée en garde à vue, soit une heure après que le pôle ait

Sur l'appel : Sur la nullité relative à la mesure de garde à vue Il ressort des pièces du dossier que M.

à vue, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que si elle a été effectivement placée en garde à vue pour les faits précités, ces faits sont régies par les dispositions des articles L. 824-9 et

L'intéressé a été placé en dégrisement et sa garde à vue lui a été notifiée après dégrisement et donc après l'avis à Parquet, à un moment où un troisième motif de garde à vue était entre temps apparu.

Monsieur [B] [G] [R] est placé en garde à vue le 5 octobre 2022 à 3h30, - la mesure de garde à vue a été prolongée à compter du 6 octobre 2022 à 3h30, - le procureur de la République a ordonné qu'il

En l'espèce, le 21 juin 2016 à 04H15 l'officier de police judiciaire qui plaçait en garde à vue Kacem X... constatait qu'il ne s'exprimait qu'en langue arabe et ne comprenait pas le français.

GARD, du 29 juillet 2024, Vu la requête du préfet du GARD du 1er août 2024, aux fins de prolongation de la rétention administrative de [F] [T] [X], Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la