civils ; "alors que la chambre des appels correctionnels doit être composée de trois magistrats ; que le conseiller mentionné à l'arrêt comme ayant fait le rapport de l'affaire doit, à peine de nullité

[V] était irrecevable en raison des irrégularités qui affectaient le contenu de l'acte de dénonciation qui ne reproduisait pas les dispositions légales, quand une telle irrégularité relevait des nullités

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une partie à un contrat qui n'est jamais tenue d'agir en nullité peut se prévaloir à tout moment de l'exception

que la société civile immobilière Bui Khac (la SCI), propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1998) de la débouter de son action en " nullité

de ce contrat pour défaut de capacité du cocontractant russe et d'avoir jugé que cette nullité n'était pas encourue en application de la loi californienne applicable au contrat, la cour d'appel ayant

pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité

, mentionner notamment la date et le mode d'acquisition de l'immeuble; qu'il s'agit d'une nullité de fond, ces indications étant destinées à permettre au locataire de contrôler les conditions de fond

copropriétaires pour en demander l'annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, leur demande en nullité

Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Mamoudzou a rejeté l'exception de nullité, tirée du défaut de traduction de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, a déclaré M.

sans qu'il y ait à rechercher l'influence du vote opéré en vertu de ce mandat sur les décisions votées ; qu'en l'espèce, en retenant, pour exclure toute nullité de l'assemblée générale des copropriétaires

Par actes des 30 octobre et 6 novembre 2020, la locataire a assigné la bailleresse, le notaire et la société notariale en nullité du bail commercial du 30 octobre 2013, comme portant sur le domaine public

172, 173, 174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen de nullité

Mme X..., qui s'étaient portés cautions solidaires à son profit, du remboursement de ce prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt du rejet de l'exception de nullité

articles L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 et L. 321-4-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité

Les consorts W... font le même grief à l'arrêt, alors « que la nullité qui entache la vente de la chose d'autrui est une nullité relative en faveur de l'acheteur, qui a seul qualité pour l'invoquer ; que

En effet, en l'absence d'instance en nullité en cours devant la chambre de l'instruction, ce qu'il appartenait à son président de vérifier, le mémoire motivé du demandeur, qui visait à voir prononcer par

la Cour, pris de la violation des articles 112-2-2° du Code pénal, 385, 551 et 565 du Code du procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement, évoqué et rejeté l'exception de nullité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par M.

; que la fin recherchée était identique, puisqu'elle tendait à la nullité du commandement, de sorte qu'en jugeant que la demande de nullité de la déclaration de créance était irrecevable comme étant évoquée

Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de pesée du tabac saisi, l'arrêt attaqué énonce que l'article 706-30-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable. 9.