la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

condamnée, par jugement définitif rendu par le conseil de prud'hommes le 2 février 1989, à lui payer diverses sommes à la suite de la rupture de son contrat de travail le 12 mars 1985 ainsi qu'à lui remettre

prescrite, de la débouter du surplus de ses demandes et de la condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/ que l'institution de prévoyance a l'obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a obligée à remettre tout document d’identité.

acquisition et de détention d’armes (FINIADA), a annulé les autorisations et récépissés de déclaration et d’acquisition de ses armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation

à se présenter chaque lundi et jeudi à 9h00 au commissariat de Montargis, lui a interdit de sortir du département du Loiret sans autorisation et l'a obligé à remettre à l'autorité administrative ses documents

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

de remettre son passeport et tout document d'identité et de voyage : - la décision portant obligation de remettre son passeport et tout document d'identité et de voyage est privée de base légale car

d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que la responsabilité de la SCI était engagée pour avoir manqué à son obligation

de remettre ce document.

X... a satisfait ou non à son obligation d'entretenir et de remettre en état l'intérieur de l'immeuble (conclusions de 14 juin 1990), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

de subrogé-tuteur dans l'organisation de l'administration légale n'a pour effet que d'obliger l'administrateur légal à remettre directement au juge des tutelles son compte annuel de gestion ; que c'est

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Riom pendant le délai de départ accordé et l'a obligée

, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an, l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, et l’a obligé

destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a obligée à remettre son passeport à l'autorité administrative.

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Tunisie, ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a fait obligation

B dirigées contre la décision portant obligation de remettre son passeport et de se présenter deux fois par semaine au commissariat de Lorient sont irrecevables comme nouvelles en appel.