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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403336_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande de provision : En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.
Source officielleChambre des Référés
66883e83342d338c20d39dbf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser
Source officielleRéférés
65434b2c0147228318b9144a
30 octobre 2023
30 octobre 2023
non sérieusement contestable, le constat du commissaire de justice ne faisant que reprendre les déclarations de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200160
21 janvier 2010
21 janvier 2010
non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et qu'il lui appartenait de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur était sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00849
3 mai 2007
3 mai 2007
travail ; 6°/ que, par voie de conséquence, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'employeur de rémunérer les salariés des heures de grève n'étant pas caractérisée, en jugeant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ils soutiennent que : - leur recours en référé provision est recevable ; - la société Relyens mutual insurance est redevable d’une obligation non sérieusement contestable, dès lors que le centre
Source officielle2ème Chambre
677ee160b01eea4cf01a7b34
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Son allocation suppose dès lors que soit démontré qu'il existe à la charge de la partie à l’encontre de laquelle elle est sollicitée une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306483_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
Source officielle2ème chambre
DTA_2208014_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - il justifie de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable en raison de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308023_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2205442_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.
Source officielleService des référés
6682f3d8d7288dcb2a0259d3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officiellesoc
6137225dcd580146773fc598
5 janvier 1995
5 janvier 1995
praticien dans l'exercice de ses droits se trouve justifiée ; Qu'en statuant ainsi, sans retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un manquement du chirurgien-dentiste à une obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00235
27 janvier 2010
27 janvier 2010
de réintégrer le salarié, ce qui constitue en soi un manquement à une obligation non sérieusement, contestable, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi les
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42167
4 novembre 1976
4 novembre 1976
DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE COMME CONDITION A L'OCTROI PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL STATUANT EN REFERE, D'UNE PROVISION AU CREANCIER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200419
20 mai 2020
20 mai 2020
la nature et les éléments matériels de l'infraction terroriste qu'elle retenait comme ayant été commise à son encontre, quand il lui appartenait au contraire, pour caractériser l'existence d'une obligation
Source officielleciv2
61372491cd5801467741693e
22 septembre 2005
22 septembre 2005
déterminées ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans être tenue de suivre Mme Y... dans le détail de son argumentation, a pu, en l'absence de trouble manifestement illicite et d'obligation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En troisième et dernier lieu, le juge des référés du tribunal qui a, au point 6 de l'ordonnance attaquée, indiqué " qu'il sera fait une juste appréciation de l'obligation non sérieusement contestable dont
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7d0157826b344595b6b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
non sérieusement contestable eu regard des pièces communiquées, et doit en conséquence être rejetée.
Source officiellePage 22 sur 3277