Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Ils soutiennent que : - ils ne peuvent être considérés comme bénéficiaires de revenus distribués par la SARL ABV Diffusion au cours de l'exercice clos le 30 avril 2013 du fait de recettes à hauteur de

1] comparant en personne DÉFENDERESSE [5] dont le siège social est sis [Adresse 7] comparante en la personne de M.

Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire. / (…).».

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AG N° RG 24/03825 N° Portalis DBX4-W-B7I-TMRT ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 10 Octobre

A n'a pas déclaré la pension d'invalidité dont il est bénéficiaire entre les mois de juillet 2020 et janvier 2022.

A trouve son fondement dans l'omission de son salaire d'octobre 2021 lors de sa déclaration trimestrielle de ressources d'août à octobre 2021.

Ces erreurs et omissions ponctuelles, même répétées, ne sont pas de nature à remettre en cause la bonne foi du requérant.

Mme C a été bénéficiaire de la prime d'activité dans le département des Bouches-du-Rhône.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

[Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Association AGS CGEA [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 6] Non constituée COMPOSITION

A la suite d'un contrôle des ressources et d'une demande adressée le 31 janvier 2020 tendant à la transmission de son avis d'imposition sur les revenus de 2019, la caisse d'allocations familiales de la

Mme A, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2013, a été informée que deux indus de revenu de solidarité active (RSA) ont été mis à sa charge, un indu RSA socle INK 004 de 11 876,96 euros

La fausse déclaration ou l’omission délibérée au sens de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une

La fausse déclaration ou l’omission délibérée au sens de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une

La fausse déclaration ou l’omission délibérée au sens de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une

La fausse déclaration ou l’omission délibérée au sens de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une

décembre 2006 la cour d'appel, qui n'a pas statué par motif hypothétique, a pu retenir qu'en l'absence de mention des fermiers, locataires, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et bénéficiaires

Elle soutient que : - l'indu est mal fondé ; elle n'était pas la bénéficiaire de la prime d'activité qui fait l'objet d'un indu ; c'était son ex-compagnon, M.

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET :