et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Goulahiane coupable

certains impôts énumérés par la loi ; que la présomption doit être vérifiée au regard des modalités les plus habituelles de la fraude, à savoir l'achat ou la vente sans facture, la facture fictive, l'omission

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures ou passation d'écritures fictives en comptabilité,

utilisées, de faire apparaître sciemment une position comptable fausse, aussi bien par l'omission intentionnelle de certaines écritures, que par l'inscription d'écritures inexactes ; que l'enquête a mis

commises aux moyens d'un ou plusieurs des procédés spécifiquement visés par ledit article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à savoir, l'achat ou la vente sans facture, les factures fictives, l'omission

F... coupable des faits d'abus de biens sociaux, de travail dissimulé, de blanchiment de fraude fiscale, de blanchiment de travail dissimulé et l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et

fait sortir des marchandises stockées dans un magasin sous douane, sans établir de déclarations en détail ; Attendu que, par arrêt du 19 février 2002, la cour d'appel de Basse-Terre l'a déclaré coupable

général des impôts, L. 267 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1991, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés Jeanine PARENT

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ; - le code de

du délit de banqueroute, au préjudice des sociétés GR System, Protexpo, Gramapub, Franchise Diffusion, Gramaflux Nice et Grama Garde, par omission de tenue de toute comptabilité de ces sociétés ; "

; - les sommes comptabilisées au compte 411 " clients mandants ", conformément aux préconisations du plan comptable général et du plan comptable professionnel des administrateurs de biens, ne constituent

objet puisque les impositions contestées cessent alors d'être exigibles et qu'aucun acte de poursuite ne peut dès lors être émis, les actes de poursuites antérieurs devenant eux-mêmes caducs ; que le comptable

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, falsification de documents comptables

Y... a bien été supprimé à la suite de difficultés économiques ; qu'en effet, en 1993, le bénéfice net comptable a diminué de 73 % par rapport à 1992 ; que, lors du licenciement, les difficultés économiques

avril 1997 n'avait pas été respecté ; qu'en affirmant cependant que la banque s'abstenait de préciser les conséquences financières de l'erreur commise par le salarié, la cour d'appel a dénaturé, par omission

collectée à ce titre ; que l'élément intentionnel de l'infraction résulte de la volonté de Laurent X... qui, abusant de son cumul de fonctions au sein des trois sociétés en objet, passait des écritures comptables

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement