AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204513_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200961_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201065_20230227
27 février 2023
27 février 2023
préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201639_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200386_20230228
28 février 2023
28 février 2023
la prévention en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200584_20220803
3 août 2022
3 août 2022
préfet de l'Aude, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200626_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Calvados en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500215_20250825
25 août 2025
25 août 2025
de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601593_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601594_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509464_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511625_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410041_20260223
23 février 2026
23 février 2026
préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410793_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412029_20250205
5 février 2025
5 février 2025
préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407240_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407298_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408454_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409592_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401877_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Source officiellePage 22 sur 29408