, le droit à l'allocation de logement, le cas échéant : a) Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; b) S'éteint le dernier jour

Selon l'article L. 311-5 du même code, dans sa rédaction modifiée par la loi nº2011-893 du 28 juillet 2011, applicable à la date d'ouverture des droits aux prestations litigieuses, toute personne percevant

Aux termes de l'article R. 822-19 du même code : " L'évaluation forfaitaire correspond soit à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé au titre du mois civil qui précède l'ouverture

dirigé l’entretien ; - il a demandé à bénéficier, dans les délais impartis, des dispositions de l’article 14 du décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 afin de ne pas conserver le bénéfice de l’âge d’ouverture

CIVIL AU COURS DUQUEL LA DEMANDE A ETE PRESENTEE ET QUE LE VERSEMENT EN EST POURSUIVI PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS DANS LA LIMITE D'UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE D'OUVERTURE

L' OUVERTURE DU DROIT EST FIXEE AU PREMIER JOUR DE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE " ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X...

sociale et des familles dispose : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture

sociale et des familles dispose : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture

sociale et des familles dispose : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture

France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par ce Code ; que lorsqu'il s'agit d'une première ouverture

." ; que, pour corriger les effets du décalage dans le temps entre la date d'appréciation des ressources et celle d'ouverture du droit pour tenir compte des changements de situation défavorables à la famille

à la situation de l'entreprise, en violation des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture

ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 351-3.1° du Code de la sécurité sociale prévoient que sont prises en considération, en vue de l'ouverture

CONSISTAIT A DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE CALCULEE LA PENSION DE VIEILLESSE PROPORTIONNELLEMENT AUX PERIODES D'ASSURANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI DES TEXTES REGLEMENTENT, ET L'OUVERTURE

d'admettre Mme A à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'attestation de prolongation d'instruction délivrée à la requérante en tant qu'elle ne l'autorise pas à travailler et restreint l'ouverture

l'article R 823-10 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture

un récépissé reconnaissant aux allocataires un statut de réfugié à compter de leur date d'entrée en France le 5 décembre 2018 ; le couple ne pouvant pas justifier d'un titre de séjour permettant l'ouverture

n'est pas, en l'absence d'une lésion soudaine, une blessure mais une maladie ; - le taux d'invalidité du rapport d'expertise est de 20% et donc inférieur au minimum indemnisable de 30% requis pour l'ouverture

X... a perçu de manière indue des indemnités journalières alors qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.