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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
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2 mars 1972
2 mars 1972
MINISTERIELLE DU 12 MAI 1953 QU'AUX CONDUCTEURS NE RESIDANT PAS NORMALEMENT EN FRANCE ; "ALORS QU'UNE TELLE CIRCULAIRE NE POUVAIT CONSTITUER UNE DISPOSITION LEGALE LIMITANT LA DUREE DE LA VALIDITE DES PERMIS
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600295_20260211
11 février 2026
11 février 2026
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 4 février 2026 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à l’échange, contre un permis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209919_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... est père de trois filles mineures et que deux d’entre elles résident à l’étranger.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502690_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernées par l'échange contre un permis français.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2500636_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a obtenu un premier permis de conduire en Grande-Bretagne, permis qui a été échangé pour un permis de conduire français en 1972.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007881394
8 décembre 1995
8 décembre 1995
de conduire français et les titulaires de permis de conduire étrangers ; Sur les conclusions dirigées contre la disposition attaquée de la circulaire du 23 novembre 1992 : Considérant qu'aux termes de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302724_20230829
29 août 2023
29 août 2023
lors de l'enregistrement du permis de conduire dans le système national des permis de conduire (SNPC) en application de l'article 3 du présent arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216883_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - aucune forclusion ne peut être opposée à sa demande d'échange de permis de conduire, dès lors qu'elle a fait le nécessaire en temps utile mais a été mal orientée, et que son permis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521306_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police en date du 28 novembre 2022 portant annulation de son permis
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305895_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
contre un permis de conduire français.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2209366_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " Selon de l'article 5 de l'arrêté du
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301074_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
contre un permis de conduire français.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2203526_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Mme C A, ressortissante kosovare, a sollicité, le 8 août 2013, l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités kosovares contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2104904_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
demande au Tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202267_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204401_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - il est victime d'une usurpation d'identité, particulièrement d'une usurpation de son permis de conduire français, depuis 2016 ; son permis de conduire étranger a été converti le 26
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05591
22 novembre 2016
22 novembre 2016
à celles de sa détention provisoire, telle que le défaut de délivrance de permis de communiquer à son avocat ; "alors que, n'est pas étrangère à l'unique objet de l'appel d'une ordonnance de placement
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2300689_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
l'immigration et de l'intégration de la procédure d'échange de permis de conduire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 413-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305418_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Repasser un permis de conduire en France est couteux et difficile compte tenu de ses contraintes familiales.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2202425_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B d'échanger son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français par une décision du 18 novembre 2021 dont l'intéressé demande l'annulation.
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