Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ". 4.

initial, ne prévoyait pas une terrasse accessible au public ; - elle a commis une erreur de droit en considérant qu'un permis modificatif avait pu être délivré en dépit de l'annulation du permis initial

de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d’une part, de la portée du permis modificatif

Elle fait valoir qu'un permis modificatif a été délivré le 9 mars 2023.

les dispositions de l'article 33 des dispositions générales du PLUM de Nice ; - le permis de construire modificatif litigieux méconnaît les dispositions de l'article 1.2.4 du PLUM de Nice ; - le permis

valant division ne prévoit plus de modification du périmètre du lotissement compte tenu de l'intervention des permis de construire modificatifs en date des 20 août 2021 et 28 février 2022 ; - le permis

[C], auteur de la seconde demande de permis de construire modificatif, aux honoraires d'assistance de M.

En outre, les pièces jointes à la demande de permis modificatif comportent une telle attestation. 15.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

(faisant donc courir un délai de trois ans pour son exécution) et non un permis modificatif ; * si le permis de construire délivré le 17 mars 2017 devait être considéré comme un permis modificatif,

Ils soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et qu'un permis modificatif est intervenu.

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt pour agir à l’encontre du permis modificatif litigieux ; - le permis de construire est entaché d’un vice de procedure dès lors qu’en application de l’

commerciale, ainsi que du permis modificatif du 9 mai 2022, pris dans la même mesure.

La société Sogemurs a sollicité, le 7 juin 2022, la délivrance d'un permis de construire modificatif.

Le 30 janvier 2024, cette société a obtenu un permis modificatif pour ce même projet. Par la présente requête, Mme B en demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par un arrêté du 20 juin 2013, le maire de Marseille a accordé un permis modificatif à la même société.

B et Mme A un permis de construire modificatif de celui du 30 août 2019.

(SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, a obtenu un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble; que le 19 février 1987 un permis de construire modificatif, autorisant une construction