régiments et agents du service militaire adapté, l'arrêté contesté prive ces agents du bénéfice du principe de participation des travailleurs ; - l'article 5 de l'arrêté contesté ne comporte pas les précisions

déduire les règlements postérieurs au 26 avril 2000) et de lui accorder des délais de paiement en soutenant que l'offre de crédit ne fait pas référence au délai de réflexion et ne comporte pas les précisions

En deuxième lieu, d’une part, si le requérant soutient, sans assortir ce moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, qu’il n’a commis aucune infraction, le grief qu’il soulève ainsi

reprises de préciser l'adresse de son domicile dans le département du Morbihan en affirmant qu'il n'avait pas de domicile dans ce département et logeait chez des amis sans apporter les justifications ou précisions

A n'assortit pas ce moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 3.

Enfin, en se bornant à faire valoir que son état de santé ne lui permet pas de voyager, Mme A n'assortit pas ses moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut d'examen des précisions nécessaires

B se borne à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'erreur d'appréciation, sans assortir son moyen des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué répond avec la précision nécessaire, au point 2, au moyen tiré de l’incompétence

Il était parfaitement loisible au premier juge, ainsi qu'il l'a fait, de renvoyer à l'administration la liquidation de la somme due tout en assortissant ce renvoi des précisions nécessaires au calcul de

ne sont pas fondées dès lors que le compte bancaire litigieux était détenu par une société commerciale et non par eux en leur nom personnel, un tel moyen est, en tout état de cause, dépourvu des précisions

Par des demandes de régularisation du 11 octobre 2023, l'intéressé a été invité à apporter toutes les précisions nécessaires permettant d'apprécier son intérêt à agir à l'encontre du permis de construire

d'information relatif au chantage dénoncé, notamment sans avoir entendu la partie civile et sans l'avoir, le cas échéant, invitée à produire toute pièce utile à l'appui de sa plainte, ou à apporter toute précision

Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

individuelle et d'une habilitation spéciale de leur chef de service ; que le respect de cette condition suppose la production à la procédure de l'acte portant habilitation dudit agent comportant les précisions

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES. 3.

une prise en charge médicale complexe dont il ne pourrait pas bénéficier en Arménie ; l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne comporte pas les précisions

Enfin, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

Il appartient au justiciable qui demande l'annulation d'une décision administrative, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé

En premier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

En se bornant à alléguer qu’il aurait toutes ses attaches en France et qu’il travaillerait, sans autres précisions ni pièces à l’appui, M.