qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels ; que tel est le cas de la prime de fin d'année-treizième mois prévue par l'article 31 de l'accord d'entreprise dit tronc commun" du 29 décembre

l'article 455 du Code de procédure civile ; 5./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions délaissées, le salarié faisait valoir que l'employeur lui avait supprimé unilatéralement la prime

grade précisé dans le contrat de travail est le plus élevé de la classification retenue dans la CCN, il ne peut donc s'agir d'un poste intermédiaire , il est le seul dans son service à disposer d'une prime

Le montant maximum de cette prime s'élevait à 22'000 €, compte tenu d'un bonus supplémentaire sous forme de participation à un voyage à hauteur de 4000 €.

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de primes contractuelles, alors, selon le moyen : 1° / qu'ayant relevé que le contrat de travail stipulait, ainsi qu'une prime de rentabilité

En second lieu, elle fait observer que si la mauvaise foi de Madame [H] n’est pas retenue au jour de la souscription du sinistre, la prime contractuelle fixée à hauteur de 207,09 € TTC aurait été revue

termes du jugement entrepris, « Sur la prime d'objectif 2006 Attendu que le droit à la prime d'objectif 2006 est né fin 2006, qu'il n'a pas été contesté que monsieur X... avait droit à cette prime malgré

du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'une prime contractuelle ou d'un engagement unilatéral ne saurait

Y... les sommes de 4.998,85€ bruts en paiement de l'arriéré de primes contractuelles de quatorzième mois, et la somme de 499,88€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, la

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le surplus des demandes de Monsieur Y... tendant à condamner la société INATIS à payer l'ensemble des cotisations, patronales et salariales, sur le montant total de la prime

sa décision de base légale au regard de L. 1221-1, L. 1234-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail ; 3./ ALORS, ENSUITE, QUE les primes contractuelles, qui ont un caractère obligatoire

et non la rémunération versée quand il était sans affectation après son retour en France, en second lieu, la partie variable de la rémunération calculée sur les 12 derniers mois, en l'occurrence des primes

d'assistance développement produit, * que cette prime est contractuelle et liée au poste occupé, o qu'en droit du travail et faute de contrat écrit, le bulletin de salaire vaut contrat, qu'en l'espèce

- que les dispositions de l'article L1237-13 du code du travail n'ont pas été respectées puisque le calcul de l'indemnité conventionnelle a été fait sans tenir compte des primes contractuelles complétant

sens de l'article 72 de la LGPA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales) mais de prestations versées en vertu d'un contrat d'assurance en contrepartie du versement de primes

démission ; * ces faits sont d'autant plus graves, s'agissant d'un représentant du personnel, et constituent, en réalité, une entrave à l'exercice de son mandat, * le défaut de paiement volontaire d'une prime

X..., c'est à dire qu'ils ne bénéficiaient pas, avant le transfert, d'une prime de treizième mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code

cette prime ne résulte pas d'un engagement unilatéral de la société SGH Paris Saclay, n'est pas contractuelle, mais exceptionnelle et n'a aucun caractère d'usage pour varier de 150€ à 250€, l'intéressé