AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8bd9ba5988459c4eba5
9 mars 1976
9 mars 1976
APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE LA POURSUITE ; QUE C'EST SEULEMENT AU COURS DES DEBATS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LE 14 MARS 1973, ET ALORS QUE LA PROCEDURE
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00335_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 30 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00610_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301118
3 octobre 2012
3 octobre 2012
autorisation d'exploiter n'ayant pas pour effet de faire disparaître la demande initiale d'autorisation administrative, le nouvel arrêté préfectoral accordant cette autorisation se rattache directement à la procédure
Source officiellecomm
6137212fcd580146773f1b2d
27 mars 1990
27 mars 1990
les frais distincts des dépens qu'ils avaient engagés dans la présente procédure, mais ceux exposés dans la procédure antérieure qu'avait diligentée le bénéficiaire de la promesse de vente aux fins d'en
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4807
8 juillet 2003
8 juillet 2003
S’appuyant sur les déclarations des parents et de l’enfant, ainsi que sur les avis communiqués par l’office de la jeunesse et la psychologue au cours de la procédure antérieure, le tribunal conclut que
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dce2
28 mars 1966
28 mars 1966
DE CE QUE M L'AVOCAT GENERAL A LU DIVERSES PIECES D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE SANS QUE LADITE PROCEDURE AIT ETE PREALABLEMENT VERSEE AUX DEBATS ET AIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
Source officielleETRANGERS
65336b78bb40ec8318f31e83
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : l'irrégularité de la procédure antérieure pour défaut de justification de l'usage d'un interprétariat
Source officielleChambre des Etrangers
66162be999851e0008f1e7a8
9 avril 2024
9 avril 2024
A l'appui de son recours, par la voie de son conseil, l'appelant allègue en outre l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention tenant à l'absence de notification es droits (article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300220
19 février 2014
19 février 2014
renouvellement du bail n'est pas opposable à Audrez et Lorenzo X... et que le bail est renouvelé à leur égard, l'arrêt retient qu'il appartenait à la société Hong Hoa qui savait depuis 2005, à l'occasion des procédures
Source officielleHospitalisation D'office
6793332832b173f45a7c8dab
23 janvier 2025
23 janvier 2025
23 janvier 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00148
7 février 2012
7 février 2012
et obéit à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil qui ne court qu'à compter du jour de l'acte argué de nullité ou de la découverte de l'erreur affectant le TEG; que lors des procédures
Source officiellecr
61372554cd5801467741cce8
11 février 1991
11 février 1991
devant le tribunal correctionnel avant toute défense au fond" ; "alors que, pour qu'un prévenu soit déclaré irrecevable à soulever devant le juge du fond des exceptions tirées de la nullité de la procédure
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6dd
24 juin 1987
24 juin 1987
pour meurtre ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et celui produit pour lui par son avocat en la Cour ; Sur le mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la procédure
Source officielleETRANGERS
65a0f80f383a880008fd092d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : ' In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour absence d'avis au procureur de
Source officielleETRANGERS
65b4b2f37ef77d000880b6d7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour avis du procureur de la République
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46ce3
18 décembre 1996
18 décembre 1996
énoncé que l'ordonnance constatant le double aveu des époux n'avait pas été frappée d'appel dans le délai légal ; qu'en se déterminant ainsi alors qu'en vertu de l'article 1135 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv2
Crédit mutuel de Fort-de-France a engagéc/Mme X
60794df19ba5988459c48c39
10 février 2005
10 février 2005
de saisie immobilière et de l'hypothèque conventionnelle devenue sans objet, a violé ensemble les articles 694.3 et 715 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les débiteurs
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce96
4 décembre 1991
4 décembre 1991
pénale et des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que le moyen qui se borne à invoquer des vices de la procédure
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b10e
15 février 1989
15 février 1989
l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que ce moyen en ce qu'il se borne à soulever, pour la première fois devant la Cour de Cassation, une exception tirée d'une prétendue nullité de la procédure
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