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354 514 résultats pour « procedures anterieures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eba5

Cassation

9 mars 1976

9 mars 1976

APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE LA POURSUITE ; QUE C'EST SEULEMENT AU COURS DES DEBATS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LE 14 MARS 1973, ET ALORS QUE LA PROCEDURE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00335_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 30 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00610_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301118

Cassation

3 octobre 2012

3 octobre 2012

autorisation d'exploiter n'ayant pas pour effet de faire disparaître la demande initiale d'autorisation administrative, le nouvel arrêté préfectoral accordant cette autorisation se rattache directement à la procédure

Source officielle
CC

comm

6137212fcd580146773f1b2d

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

les frais distincts des dépens qu'ils avaient engagés dans la présente procédure, mais ceux exposés dans la procédure antérieure qu'avait diligentée le bénéficiaire de la promesse de vente aux fins d'en

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4807

Admin. suprême

8 juillet 2003

8 juillet 2003

S’appuyant sur les déclarations des parents et de l’enfant, ainsi que sur les avis communiqués par l’office de la jeunesse et la psychologue au cours de la procédure antérieure, le tribunal conclut que

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dce2

Cassation

28 mars 1966

28 mars 1966

DE CE QUE M L'AVOCAT GENERAL A LU DIVERSES PIECES D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE SANS QUE LADITE PROCEDURE AIT ETE PREALABLEMENT VERSEE AUX DEBATS ET AIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;

Source officielle
CA

ETRANGERS

65336b78bb40ec8318f31e83

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : l'irrégularité de la procédure antérieure pour défaut de justification de l'usage d'un interprétariat

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66162be999851e0008f1e7a8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A l'appui de son recours, par la voie de son conseil, l'appelant allègue en outre l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention tenant à l'absence de notification es droits (article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300220

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

renouvellement du bail n'est pas opposable à Audrez et Lorenzo X... et que le bail est renouvelé à leur égard, l'arrêt retient qu'il appartenait à la société Hong Hoa qui savait depuis 2005, à l'occasion des procédures

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

6793332832b173f45a7c8dab

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

23 janvier 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00148

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

et obéit à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil qui ne court qu'à compter du jour de l'acte argué de nullité ou de la découverte de l'erreur affectant le TEG; que lors des procédures

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cce8

Cassation

11 février 1991

11 février 1991

devant le tribunal correctionnel avant toute défense au fond" ; "alors que, pour qu'un prévenu soit déclaré irrecevable à soulever devant le juge du fond des exceptions tirées de la nullité de la procédure

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a6dd

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

pour meurtre ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et celui produit pour lui par son avocat en la Cour ; Sur le mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la procédure

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0f80f383a880008fd092d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : ' In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour absence d'avis au procureur de

Source officielle
CA

ETRANGERS

65b4b2f37ef77d000880b6d7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour avis du procureur de la République

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46ce3

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

énoncé que l'ordonnance constatant le double aveu des époux n'avait pas été frappée d'appel dans le délai légal ; qu'en se déterminant ainsi alors qu'en vertu de l'article 1135 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

Crédit mutuel de Fort-de-France a engagéc/Mme X

60794df19ba5988459c48c39

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

de saisie immobilière et de l'hypothèque conventionnelle devenue sans objet, a violé ensemble les articles 694.3 et 715 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les débiteurs

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce96

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

pénale et des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que le moyen qui se borne à invoquer des vices de la procédure

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b10e

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que ce moyen en ce qu'il se borne à soulever, pour la première fois devant la Cour de Cassation, une exception tirée d'une prétendue nullité de la procédure

Source officielle

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