, Charles-Marie Z... est poursuivi pour avoir porté atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, en empêchant les trois salariés concernés, du fait de leur exclusion de la communauté

visés par l'infraction de concussion qui est invoquée par la partie civile ; qu'il est, en effet, à nouveau invoqué par la partie civile que Léon A... aurait en toute connaissance de cause poursuivi à

poursuivis n'entraîne pas la nullité de la citation, dès lors que la personne visée n'a pu se méprendre sur les faits poursuivis ; que tel a bien été le cas de Maurice X..., dont la défense montre qu'il

du chef de présentation de comptes annuels infidèles ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief aux juges du second degré d'avoir omis de rechercher si les faits reprochés au prévenu ne constituaient

ainsi des termes dépourvus d'ambiguïté de la demande d'extradition que les faits reprochés à Antonio Y...

engagées, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ; "alors que le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale antérieurement aux poursuites

poursuivi ait été légitime.

appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites ; que l'article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 incrimine les diffamations publiques envers les

une peine de réclusion criminelle de "5 à 10 ans" ; que l'enfermement de 5 à 10 ans constitue désormais une peine correctionnelle conférant une nature délictuelle aux faits poursuivis ; qu'il s'ensuit

X... et Y... pour les faits de recel, du chef desquels ils étaient poursuivis, pour avoir artificiellement placé face à face leurs clients sur le marché des opérations convertibles ou pour avoir altéré

valoir que la demande d'extradition est fondée sur un mandat d'arrêt qui qualifie les faits incriminés d'escroquerie alors que les faits seraient susceptibles de recevoir une qualification aggravée de

différente en droit français, c'est à la condition que la personne poursuivie ait été en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de

infraction pénale à la charge des personnes visées dans la plainte ; "alors que la juridiction d'instruction a l'obligation d'informer, sauf si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite

se trouve fixée par les énonciations de l'acte introductif d'instance, non seulement quant aux faits eux-mêmes, mais encore quant à la qualification juridique qui leur a été initialement donnée, de telle

de la vérité des faits diffamatoires, ne peut ensuite soutenir que les termes ou expressions incriminées ne seraient pas diffamatoires faute de contenir l'imputation d'un fait précis susceptible de preuve

, non seulement articuler les faits mais encore les qualifier avec précision et viser les textes d'incrimination et de poursuite correspondant à cette qualification ; que s'il est vrai que le réquisitoire

, que d'une part, certains faits invoqués à l'appui du licenciement avaient été préalablement sanctionnés et ne pouvaient donc, en l'absence d'éléments nouveaux, faire l'objet d'un licenciement pour faute

A CEUX QUI ONT MOTIVE LA CONDAMNATION CORRECTIONNELLE DE [G]; "ALORS, D'UNE PART, QU'UN FAIT DEJA SANCTIONNE PENALEMENT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE POURSUITE SOUS UNE QUALIFICATION DIFFERENTE