MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lilly France.

MOTIFS de l'ARRET 1 - sur le droit à indemnisation A l'appui de son appel, [G] [T] fait valoir que le véhicule Ford en stationnement assuré par la société GMF serait impliqué dans l'accident au sens

du quai de montée, précisément pour éviter tout effort à la clientèle lors de l'introduction des cabas à roulettes ou autres poussettes dans l'autobus.

Nous n'avions aucun moyen de protection pour assurer notre sécurité (pas de PTI ni de talkie-walkie),puisque l'agent était seul ni tout autre moyen...Malgré les interpellations parfois musclées , il fallait

, moins importantes toutefois que celles que l'assuré aurait du payer si son adhésion au contrat groupe couvrant aussi le risque décès non accidentel avait été admise, - que si cette situation est la résultante

DU 03 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00290 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VYN N° de MINUTE : 26/00877 DEMANDEUR Société [1] venant aux droits de la société [2] SAS [Adresse 1] [

FAITS ET PROCÉDURE, Le 4 janvier 2008 Mme X... salariée de la société Auchan en qualité de coordinatrice d'équipe a indiqué à son employeur avoir été victime d'un accident du travail la veille jeudi

[D] [A] a été victime, en qualité de piéton, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA Pacifica.

[O] [I], qui a été embauché par la société [Adresse 12] en qualité d'ouvrier spécialisé conditionnement, a été victime d'un accident du travail qui a été pris en charge par la [7] ([8]) du Gard au titre

spécialisée avec une prénommée [U] sur le planning bien inscrite en qualité de travailleur social et non d'aide-soignante comme c'était le cas pour elle.

Motifs En vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

[20] Intervenante forcée es qualité d’assureur responsabilité civile de la société [24] [Adresse 10] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [12] Intervenante forcée es qualité d’assureur

Des réserves ont également été émises par la société [5] dans un courrier libre joint à la déclaration d'accident du travail.

[J] sont contradictoires quant à la présence d'un témoin au moment de l'accident et sur la première personne qui a été avisée de l'accident et qu'un collègue de travail a attesté que M.

[C] assuré auprès de la MACIF, de sorte que cet accident qui doit dès lors être qualifié d'accident de la circulation, relève de la loi du 5 juillet 1985.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [X] [J], employée par la SARL [6] en qualité de secrétaire administratif, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 10 juillet 2018

Z... , ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Olympus France ; Sur le rapport de Mme N..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en

1 / de la société Seroba, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Perrex (Ain), 2 / de la société Cipab (ex Viroba), dont le siège social est à Laiz, Pont-de-Vaux (Ain), 3

[G] en qualité d'administrateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié

QUE TOUT ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS STRICT ET QUE LES MOTIFS DONNES PAR L'ARRET ATTAQUE POUR QUALIFIER LE SINISTRE