jour fixe pas plus que l'acte introductif d'instance signifié à Jeanine Y... le 23 décembre 2009.

où elle statuait ; qu'en refusant d'annuler l'acte introductif d'instance délivré au "Foyer Majouraou", quand il résultait de ses propres constatations que le "Foyer Majouraou" était, lors de l'acte introductif

Vu la procédure suivante : Par un acte introductif d’instance, enregistré le 17 août 2025, M. B...

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

d'accuser faussement de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de corruption un autre élu et acteur politique majeur de [...]     , et de tenir publiquement des propos teintés d'animosité qui

Par ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2021, Mme [X] née [H] demande à la cour de: Sur la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement dont appel : - prononcer la nullité de

pour régulariser cette nullité.

Par conséquent elle prie la Cour de : - déclarer Mademoiselle X... recevable et bine fondée en son appel, - constater que l'assignation introductive d'instance régularisée le 24 décembre 1996 contrevient

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;/ b) à l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

Par exploit introductif d’instance en date du 11 juillet 2016, la société L'Oréal et son assureur, la société Ace European Group LTD, ont fait assigner la société Mazet devant le tribunal de commerce de

A l’audience du 3 février 2025, la SA DIAC était représentée par Maître [K], qui a repris oralement les prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance et déposé le dossier.

l'homme, préliminaire, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'impossible contrôle par le juge de la régularité

même de quel acte il s'agit ; que la Société BRIESE prouve que, loin de lui avoir signifié l'acte introductif d'instance, le Tribunal d'instance de Leer a retourné la demande de signification le 7 juillet

Représentée par son avocat, la SA FRANFINANCE a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Elles soutiennent : - que l'assignation introductive d'instance est valable et la juridiction régulièrement saisie.

ces démarches réalisées antérieurement à l'acte introductif d'instance.

Le premier juge a considéré en substance : que l'omission de l'année dans l'acte introductif d'instance avait été régularisée et que l'absence de désignation de l'acte laissé en copie ne causait aucun

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

une requête introductive d'instance datée et signée qui contient à peine de nullité soumise aux dispositions de l'article 43 du code : 7° l'exposé sommaire des faits et des moyens de droit.

Elle soulève la nullité de l'acte introductif d'instance au motif de l'absence de qualité à agirde la société FONCIA CBC au moment de la délivrance de cet acte.