Un jugement opérant rectification matérielle de cette décision a été rendu le 17 février 2022.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification de l'erreur matérielle affectant l'ordonnance entreprise En application de l=article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles

Les parties ont ét invitées à faire valoir leurs éventuelles observations sur cette erreur materielle avant le 28 mars 2022.La société Quortex a formulé ses observations le 18 mars 2022.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/247 Rôle N° RG 26/03693 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWIY Société SAINT MICHEL LUXEMBOURG

et qui avait donné lieu à un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 24 septembre 2013, a notamment, infirmant le jugement du tribunal de commerce du 10 juin 2014 : -ordonne la rectification

F une requête enregistrée le 17 janvier 2022 sous le n° 22NT00156, l'ONIAM, s'il ne conteste pas le principe de l'indemnisation accordée, demande à la cour de procéder à la rectification matérielle de

se prévalant de l’assimilation erronée par le syndic des abstentions à des votes défavorables ayant conduit au rejet de la résolution n°13 précitée, ont mis en demeure le syndic de procéder à la rectification

D'une part, il n'est pas contesté qu'une erreur matérielle a été commise pour le calcul de la moyenne générale obtenue par l'appelante à la session n° 2 du semestre 6.

La société GSE demande: -de rejeter la demande en rectification matérielle formée par le salarié, -de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement du salarié fondé sur une cause

sont réputés avoir été abandonnés, qu'une atteinte au principe de la contradiction ainsi que cela résulte, d'ailleurs, de la doctrine de la Cour de cassation se prononçant dans le contentieux de la rectification

Par jugement du 26 février 1996, le tribunal a ordonné la rectification matérielle contenue au dispositif du jugement du 11 janvier et dit que celui-ci était rendu en premier ressort.

B a, le 9 novembre 2021, formulé un recours en rectification matérielle à l'encontre de cette dernière décision, que la CNDA a rejeté le 26 septembre 2022.

de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté sa demande d'asile ; - l'ordonnance du président désigné de la Cour nationale du droit d'asile du 4 octobre 2022 rejetant le recours en rectification

représentant les abstentions omises dans le résultat ne remet pas en cause le sens du vote au regard des 38528 tantièmes approuvant la désignation du Cabinet Salmon, sans qu'il y ait lieu pour autant à rectification

lors que la société Cyrus s'est contentée de conclure à la confirmation pure et simple du jugement entrepris, sans former d'appel incident ni de demandes incidentes étant rappelé que la demande de rectification

ainsi que celle de l'acte des 4 et 23 janvier 2006 ; Attendu qu'après avoir constaté que l'action portait sur la rectification de l'erreur matérielle affectant l'attribution des parcelles entre les

En ce qui concerne la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la société Champagne Laurent-Perrier : 2.

Elle entend voir ordonner la rectification matérielle affectant cet arrêt, en mentionnant « la S. A. R. L GAROS » au lieu et place de la SARL FRANCE LOISIRS ANTILLES.