en tant que, après avoir annulé le jugement n° 1203068 du 21 mars 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande d''annulation de l'arrêté du 11 mai 2012 par lequel le préfet

preneur qui n'a commis aucun agissement susceptible d'entraîner la résiliation du bail ; que la cour d'appel a constaté que M.

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

La cour a également considéré que dans l'hypothèse où le preneur s'est effectivement réinstallé dans un nouveau local équivalent avant la fixation de l'indemnité, il convient de prendre en compte le coût

X... fait grief à l'arrêt de refuser de condamner M.

A demande l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans

de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est constitué par la réception de déchets ; qu'en déclarant la TGAP applicable aux matières litigieuses en tant qu'elles avaient été reçues

Un maintien en zone d'attente doit être précédé d'une décision de refus d'entrée dûment notifiée à la personne, laquelle doit être mise en mesure d'exercer ses droits sur cette décision spécifique.

sa retraite, il a proposé à la société Stone de racheter sa carte au prix de 500 000 francs ; que la société a refusé, mais a accepté que M.Wurmser lui présente des candidats à sa succession ; que

à la disposition d'un officier de police judiciaire, l'auteur du refus étant déjà sous la surveillance et le contrôle des fonctionnaires, et privé de sa liberté d'aller et de venir et par conséquent de

(Agen, 3 octobre 1990), statuant sur renvoi après cassation, que propriétaire de locaux donnés à bail à usage commercial à Mlle X..., Mme Y..., aux droits de laquelle vient son fils Jacques Y..., a refusé

cessionnaire d'assumer la charge du ravalement, peu important que le bailleur, pour stipuler cette obligation, soit intervenu au titre d'un simple "concours" ou d'un agrément ; qu'en retenant, pour refuser

L'autre partie est ainsi remontée dans son véhicule BMW pour prendre la fuite vers les plages. M.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2005), que les époux X..., preneurs

Le bailleur a refusé de faire droit à une nouvelle demande de prorogation et a versé au preneur la somme de 21 032 euros au titre de la valeur résiduelle des constructions. 4.

de renouvellement opposé aux sociétés Safirauto et 74 Diffusion auto ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Hyundai revendiquait elle-même ainsi que prévu

de la décision du préfet portant refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile. 4.