, peut exercer son droit de repentir tant que le locataire est dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; que dès lors, le droit de repentir peut être

[I] pour alerter sa locataire sur les manquements reprochés, et de la connaissance de ces derniers par M.

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Monsieur [U] a considéré que la valeur locative des locaux objets du bail était de 184.000€ HT et hors charges.

18 avril 2006 auquel la Cour se réfère expressément pour plus ample exposé du litige ; Vu les pièces de la procédure ; Rappel des faits et de la procédure Mr et Mme Lucien X... sont locataires

ne se réinstalle pas ; que ce défaut de réinstallation n'est pas démontré ; que le taux de 10% retenu par l'expert est justifié par la nature des frais ; qu'une somme de 30 838 € sera prise

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES AMERICAINS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CAFE DES AMERICAINS, SA LOCATAIRE, UNE INDEMNITE D'EVICTION

L'EX PROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES, DE LOCAUX DONT LA SOCIETE ARMAND ETAIT LOCATAIRE

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que la locataire occupait encore

la surface commerciale, que les matrices cadastrales permettaient à l'expert de déterminer l'augmentation notable de la taxe foncière depuis 1991 et que la salle de bains installée par le précédent locataire

L'indemnité d'occupation, qui a vocation à être la contrepartie de la jouissance des lieux est ainsi fixée à la valeur locative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE VALENTIN ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;

demande qu'il soit fait injonction sous astreinte aux appelantes de produire les justificatifs de charges depuis l'exercice 2004 jusqu'à l'année 2008 inclus ; Mais considérant que l'arriéré locatif

NG DEVELOPPEMENT ET SERVICES et la compagnie AXA au paiement de 16.197, 05 € en réparation de son préjudice locatif avant la cession à la SCI CAMAROJEA du 31 décembre 2004, 1.266, 44 € au titre des mesures

Selon l’article L.145-14 du code de commerce, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé

Le locataire commercial a droit à une indemnité accessoire au titre des frais de déménagement et de réinstallation provoqués par son éviction sans tenir compte de la vétusté des locaux expropriés.

Sur les frais de déménagement et de réinstallation, elle s’y oppose au motif que la société ne s’est pas réinstallée, et que les devis produits ne peuvent être pris en considération, dans la mesure où

Le ministre de l'intérieur demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il fixe le montant du préjudice locatif, en soutenant que ce préjudice n'existait que jusqu'au 13 juillet 2011.