, en exécutant des travaux malgré le défaut d'autorisation préalable du bailleur, comme le contrat de bail l'exigeait, sans rechercher si les travaux litigieux faisaient partie de ceux visés à l'article

du bail en 2005, la société 40 BC s'est comportée comme étant la seule titulaire du bail et le bailleur l'a considéré comme telle ; que les loyers ont été payés par la société 40 BC et non par son gérant

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 1996), que la société Mis, preneur à bail d'un

à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se fondant sur les témoignages pour en déduire qu'elle aurait renoncé au versement des acomptes

nouveau bail, se réfère au bail initial "article 3 ter" pour calculer le nouveau loyer ; qu'en estimant le contraire pour dire que le preneur n'avait pas renoncé à invoquer les dispositions générales

à la conclusion du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 31, alinéa 7, de la loi du 23 décembre 1986

stipulant que le preneur renonçait à tout recours en responsabilité contre la bailleresse en cas de dégâts causés aux lieux loués par suite de fuites, d'infiltrations ou d'humidité, la cour d'appel ne

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation du locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 6.

X..., venant aux droits de Mme X..., décédée, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la renonciation de l'administrateur à la poursuite

s'était trouvé de lui déléguer les droits et obligations du maître de l'ouvrage pour prétendre que la renonciation à tout recours contre le crédit-bailleur qu'elle avait souscrite était privée de cause

Les bailleurs ont délivré le 24 juin 2019 un congé avec refus de renouvellement du bail rural au motif que le preneur avait atteint l'âge de la retraite, congé donné pour le 25 décembre 2020.

A... un bail de 6 ans à compter du 15 juin 1979, renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 15 juin 1985 ; que le 7 décembre 1987, les bailleurs ont, en application de l'article 21 de la loi du 23

la ' clause décès' qui lui aurait donné la faculté de dénoncer le contrat de bail au décès du preneur, - cette renonciation se déduit également du courrier du 1er décembre 2010 par lequel le bailleur

France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts Y..., alors, selon le moyen, "1°) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

renouvelé est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une clause du bail permettait au bailleur, à la « fin du bail », l'accession des travaux effectués par le preneur, sauf pour

à leur faculté de résiliation anticipée du bail ; que les travaux n'ayant pas été exécutés, la société Teraman a demandé le bénéfice de la convention du 28 février 1989 dite "garantie du maire" ;

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 1999), qu'ayant donné à bail, en 1985, un bâtiment

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 26 janvier 2006), que la société Assurances générales de France (AGF), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail