Pendant le cours de cette instance, la société Azur et Construction a fait pratiquer successivement les 5 et 28 avril 2022 en vertu du même jugement du 18 octobre 2021, deux saisies-attribution des comptes

[D] en vertu du jugement du 16 septembre 2013 et de l'arrêt du 7 janvier 2016 ci-dessus visés, la société Crédit Logement a initié la saisie immobilière du bien de son débiteur, sis dans un immeuble en

[O] [U] [D] a sollicité qu'il soit sursis à statuer et ce, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance qu'il a saisi afin que la CNP Assurances garantisse le paiement du prêt restant dû

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 11 Septembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01070 Décision

MOTIFS DE LA DECISION La contestation de la saisie-attribution a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie et portée à la connaissance de l'huissier de justice ayant pratiqué

du 7 mars 1855, Quertier, que l'autorité de la chose jugée s'impose à la juridiction civile, quand bien même le jugement pénal, passé en force de chose jugée, comporterait une appréciation erronée.

le 24 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel formé contre le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marianne Y..., épouse

[F] rendant caduque la saisie. Mais, en droit, l'opposition à injonction de payer formée par M. [F] n'a pas eu pour effet de rendre caduque la saisie immobilisation.

Avec l’accord du juge d’instruction, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité. (...)   » 18.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 99-30.087 formé par la société Eurovia, société anonyme

de rétention, en vertu de sa propre créance ; qu'il s'agit de la saisie dont il est demandé distraction des biens saisis au profit des propriétaires ; que selon les termes de l'article R 221-51 du CPCE

Par acte d'huissier en date du 28 avril 2021, Monsieur [O] [H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne à l'effet de voir : Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du

décisions irrévocables, pour obtenir le paiement de sa créance ; que la société a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

:197.68pt; display:inline-block } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITE De la requête n o 44614

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE 10 Octobre 2025 N° RG 24/00048 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5FF minute : 25/89 [Adresse 12] société coopérative à capital

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

jugée, d’autant plus que la décision de la cour de cassation pouvait affecter cet état de choses. 4.

du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission pour causes graves et dûment justifiées, il en va différemment ici dès lors que le dossier de surendettement a été déposé après

En réponse, la société GALERIES DRANCEENNES fait valoir que le preneur avait la possibilité de contester la saisie-conservatoire pratiquée le 12 octobre 2023 devant le juge de l’exécution en vertu de l