ne pouvait être examinée qu'en conséquence de l'irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en saisie vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il

, tendant notamment à voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul le commandement de saisie-vente qui ne contient pas les précisions de nature à permettre

du 11 septembre 2006, - l’itératif commandement du 23 mai 2012, - le commandement aux fins de saisie-vente du 21 novembre 2018, - l’itératif commandement du 10 avril 2025, - la saisie-attribution

[Y] [W] [V] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins, notamment, d'obtenir l'annulation du commandement de saisie vente, du procès-verbal de saisie vente ainsi que

par la société Détache et Nettoie en ce que le procès-verbal de saisie-vente contient bien l'inventaire des biens saisis, lesquels sont suffisamment identifiables.

prononcé la résiliation du contrat et condamné la société Aéro liaison cinq à payer diverses sommes et à restituer la turbine à la société Eureloc ; que la société Eureloc a engagé une procédure de saisie-vente

De plus, [E] [B] estime que la saisie-vente du 6 février 2024 est inutile au motif qu’elle ne concerne trois biens dépourvus de valeur vénale.

donc pas exclus de la saisie-vente qui apparaît valable pour le reste des meubles saisis.

Y... un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement du solde de la prestation compensatoire et du montant de l'indexation de la pension alimentaire de 1993 à 1997 pour un montant de 86

[C], avec commandement aux fins de saisie-vente, le 23 décembre 2021. Par procès-verbal du 24 mars 2022, la société Oney Bank a pratiqué une saisie-vente au préjudice de M.

Par acte du 31 août 2024, a été donné mainlevée de la saisie-vente diligentée le 18 avril 2024.

de la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance autorisant la vente des biens litigieux et de dire que la saisie-vente

Les 18/07/2025 et 24/10/2025, sur le fondement de cet arrêt, la société [D] a fait signifier à la société MAF un commandement de payer aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution

la société), venant aux droits de la société GE Capital Bank, a fait signifier à Mme [M] les actes de cession de créance, l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et un commandement aux fins de saisie-vente

constaté que Mme X... reconnaissait devoir au syndicat la somme de 41 442, 24 francs au titre d'arriérés de charges ; que Mme X..., ayant par la suite fait délivrer au syndicat un commandement de saisie-vente

adjudicataire de l'immeuble pour la mise à prix principale de 75 000 euros ; que par un acte d'huissier de justice du 18 mars 2016, la banque a fait délivrer à M. et Mme H... un commandement à fin de saisie-vente

Si le demandeur conteste résider au lieu de saisie-vente, l’adresse de M.

[U] un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur le fondement du jugement du tribunal de commerce du 25 janvier 2005 puis, le 9 août 2018, lui a dénoncé six procédures de saisie-attributions pratiquées