d'accusation qui prononce un renvoi pour une infraction qui n'est aucunement établie; qu'en l'espèce, les textes visés par la chambre d'accusation (articles R. 5193 et suivants du Code de la santé

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 13 juin 2000 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour ingérence, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

Emmanuel, - LE SYNDICAT NATIONAL DU PATRONAT MODERNE ET INDEPENDANT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 28 avril 1998, qui, dans l'information

la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté alors que l'information demeure ouverte au cabinet de M.

en omettant de répondre aux moyens qui y étaient formulés, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure qu'un "mémoire" établi

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de corruption passive, recel d'abus de

par la chambre d'accusation, les droits de la défense ont été violés" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que le conseil de l'accusé ayant déposé des conclusions demandant acte de ce

Augustine, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 2 février 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux

Jean-Paul, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, constitué en chambre d'accusation, en date du 30 juillet 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre eux

d'où résulterait cette qualité, à justifier la participation, fût-ce avec voix consultative, au délibéré de la chambre d'accusation ; qu'ainsi la chambre d'accusation était irrégulièrement composée lors

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 décembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

la chambre d'accusation, spécialement en exerçant le recours prévu par l'article 186 dudit Code, contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 31 juillet 1996, s'agissant d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2000, qui, dans l'information suivie pour outrage envers une personne dépositaire

Louis, 1 ) en ce qui concerne les trois premiers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information

Charles-Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 15 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la REUNION sous l'accusation

Catherine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 17 octobre 1991, qui a renvoyé JeanThomas GUELFUCCI devant la cour d'assises

la cour d'assises n'était pas en session à la date de sa saisine par la première d'entre elles, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le quatrième

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS ,en date du 1er décembre 1999, qui dans l'information suivie contre le premier du chef d'abus de biens sociaux et le second