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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 10
63d37aa2d1bc2605de4b4a69
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle relève que l'intimée n'oppose pas de critiques sérieuses au compte-rendu d'inspection de la société AER RAMONAGE dont les conclusions sont très explicites.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901818_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En cas de non-exécution, l'infraction sera constatée par un agent municipal assermenté et le dépôt fera l'objet d'un enlèvement aux frais des intéressés. ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300548_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Selon l'article R. 2111-2 de ce code : " Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques ".
Source officiellePCP JCP ACR fond
6717ed086d8b1985f45f0ed3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistrée le 7 mai 2023, la société Europe Services Voirie maintient ses conclusions et moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b46d
29 avril 2008
29 avril 2008
Le 1er janvier 2001, il a obtenu le statut Cadre.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102389_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cependant, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales que le maire de Romain, dans le cadre de l'article L. 2212-
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0620DEC000227211
20 juin 2017
20 juin 2017
et que l’incident avait de ce fait un lien avec une mission de service public. 35.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda1c40aa805a7864bfe
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le 15 novembre 2017, son employeur a établi une déclaration d'accident du travail pour un accident survenu le 10 novembre 2017, libellé comme suit : « La victime était en train de ramasser des résidus
Source officielle2ème chambre
DTA_2104262_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme D B, adjointe déléguée à l'aménagement du cadre de vie, qui bénéficiait d'une délégation de signature de la maire de Saint-Jean-de-Braye du 8 juin
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004014598
10 septembre 2002
10 septembre 2002
ai demandé aux soldats (...) du quartier général du commandement de le surveiller [car] j’avais en permanence le sentiment qu’il pouvait causer un événement fâcheux ; au Ramadan, je lui ai souhaité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200776_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C D demande au tribunal : 1°) de condamner Mmes E, Bertrand, Grondin, Dupuy, F, Mounichy, Ramana et MM.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201518_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
correspondant à un remboursement d'emprunt qui constitue une opération d'ordre, le solde de clôture de l'année précédente d'un montant de 2 348 065 euros inscrit en compte " 0 " n'entrant pas dans le cadre
Source officielle3ème chambre
DTA_2201521_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
correspondant à un remboursement d'emprunt qui constitue une opération d'ordre, le solde de clôture de l'année précédente d'un montant de 2 348 065 euros inscrit en compte " 0 " n'entrant pas dans le cadre
Source officielle3ème chambre
DTA_2201522_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
correspondant à un remboursement d'emprunt qui constitue une opération d'ordre, le solde de clôture de l'année précédente d'un montant de 2 348 065 euros inscrit en compte " 0 " n'entrant pas dans le cadre
Source officielle3ème chambre
DTA_2201523_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
correspondant à un remboursement d'emprunt qui constitue une opération d'ordre, le solde de clôture de l'année précédente d'un montant de 2 348 065 euros inscrit en compte " 0 " n'entrant pas dans le cadre
Source officielle3ème chambre
DTA_2201526_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
correspondant à un remboursement d'emprunt qui constitue une opération d'ordre, le solde de clôture de l'année précédente d'un montant de 2 348 065 euros inscrit en compte " 0 " n'entrant pas dans le cadre
Source officielle3ème chambre
DTA_2201532_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
correspondant à un remboursement d'emprunt qui constitue une opération d'ordre, le solde de clôture de l'année précédente d'un montant de 2 348 065 euros inscrit en compte " 0 " n'entrant pas dans le cadre
Source officielle3ème chambre
DTA_2201534_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
correspondant à un remboursement d'emprunt qui constitue une opération d'ordre, le solde de clôture de l'année précédente d'un montant de 2 348 065 euros inscrit en compte " 0 " n'entrant pas dans le cadre
Source officielle3ème chambre
DTA_2201535_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
correspondant à un remboursement d'emprunt qui constitue une opération d'ordre, le solde de clôture de l'année précédente d'un montant de 2 348 065 euros inscrit en compte " 0 " n'entrant pas dans le cadre
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